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SDS NE 3 2

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 2

Lizenz: CC BY-NC-SA

Usufruit et répartition des biens d’un conjoint décédé

1529 April 28. Neuchâtel

Long point de coutume rédigé à l’attention des seigneurs des douze cantons des ligues. Celui-ci précise les règles de répartition des biens d’un conjoint décédé : après le décès d’un individu marié, son conjoint survivant lui succède et a l’usage de ses biens durant sa vie. Il peut cependant être déchu de cet usufruit s’il n’entretient pas ni n’exploite ses biens fonciers : maisons découvertes, vignes, champs et prés non exploités. Les biens immobiliers ne peuvent pas être aliénés. Le survivant jouit de la moitié des acquêts. Une veuve peut être déchue de son usufruit si elle commet des actes de « paillardise ». La moitié des meubles appartiennent au survivant et l’autre moitié est en usufruit. La moitié du bétail va aux survivants.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 345r–347r
  • Originaldatierung: 1529 April 28
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans les points SDS_NE_3_224 et SDS_NE_3_278.

Editionstext


Declaration de la coustume
de NeufchastelOrt: touchant l’us que le
survivant de deux conjoincts en mariage
doibt avoir sur les biens du deffunct et
comment il en est mesuséBegriff:.


Je, Pierre ChambrierPerson:, mayre de NeufchastelOrt:,
pour mes tres redoubtés magnifiques & souverains
seigneurs messieurs des douze quanthons des ligues
Organisation:

fais sçavoir à tous que pardevant moy et les bourgeois
et conseillers dudict NeufchastelOrt:
Organisation:
s’est comparu honneste
homme Guillaume RousinPerson: bourgeois de BerneOrt:, comme
advoyerBegriff: de noble damoiselle, dame Margueritte de
Bellevaux
Person:
relicteBegriff: de feu noble escuyer Hanß Rudolff
Hetzel
Person:
que Dieu absolve, lequel de la part de nos
tres redoubtez & honnorez seigneurs messieurs de
BerneOrt:
Organisation:
nous a presenté lettre de recommandation
amyables en faveur de ladicte damoiselle de BallevauxPerson:
sadicte advoyereBegriff: et au nom d’elle, a exposé instamment en figure
de justice requerant luy voulloir declarer la coustume de
NeufchastelOrt: au faict des mariages qui se font aux us &
coustumes d’icelles, et mesmement comment le survivant apres
le deceds dudict deffunct entre mary & femme usent les biens
l’un de l’autre, avec des accroissances que par ensemble ils font
alleguant ledict exposant, luy avoir esté audict lieu de BerneOrt:
faire apparoistre de ladicte coustume attouchant mariage comme
de ce nous a suffisamment informé par bonne dheues & susfisantes
lettres.


Or est que nous pour l’honneur amour et benevolence de nosdicts
redoubtés et honnorés seigneurs de Berne
Organisation:
, en contemplation de leurs
amoureuses escriptiantsKorrigiert: écrituresa, considerant aussi la requeste dudict
exposant au nom que dessus estre concordant a raison
30Hinzufügung unterhalb der Zeileb1[fol. 345v]Seitenumbruch
mesmement que tout bien, paix et amour s’en pourra suivre
apres avoir heu conseil et bon advis, avons bien voullu declarer
ladicte coustume et us au faict des mariages comme du passé l’un
en a usé et cuse l’on a present qu’est en telle forme.


Quand traicté de mariage est faict entre mary & femme
selon les bons us et coustumes de ladicte Ville de NeufchastelOrt:
apres avoir demeuré an et jourBegriff:Zeitspanne: P1Y6W qu’est d–un an etHinzufügung oberhalb der Zeile–d six sepmaines par ensemble
et apres l’un d’eulx meurt, le survivant a succeddé & succede
à present es biens du trepassé ayant son us sur les biens du
deffunct sa vie durant.


Et le survivant tient l’us du trespassé, et il laisse la maison
descouverte à raison de quoy elle se doibge gaster et pourrir
sera mesuséBegriff: de ladicte piece.


Et quand es vignes si elle les laisse sans labourer aux saisons
une ou plusieurs sera à dict de vignolanBegriff:, et si faute y a, sera
mesuséeBegriff: de la piece de vigne qui se trouvera y avoir fauté.


Item quant es champs si elle ne les laboure à us de laboureur
aux saisons, sera mesuséBegriff: de la pièce que ainsi se trouvera.


Item quant es prés les entretiendra à nature de prés à dict de
gens de bien, sans fraud ny aguetBegriff:, et si elle ne faict le contenu
la piece qui se trouvera y avoir faute d’icelle sera mesuséeBegriff:.


Celuy ou celle tenant ledict Streichung mit Textverlust (1.5 cm)e usement ne peut vendre engager
ny falienerHinzufügung oberhalb der Zeileg des biens dudict deffunct, sinon à necessité par
cognoissance et adjudication de droict touttesfois avant que
ces choses se facent faut que premier il ait despendu son bien
patrimonial honnestement selon son estat le tout sans fraud
ny aguetBegriff:.

[fol. 346r]Seitenumbruch


En tant que touche des fruicts et roséesBegriff: croissans sur lesdicts
biens elle ne pourra faire son bon plaisir et en user comme
dit est, et si icelle estoyent despendus par l’useryBegriff: oultre forme
de raison alors ne pourra vendre ny engager des biens de
sondict us.


Des acquests faicts au vivant du mary, et de la femme iceux
se prennent par moitié toutesfois le survivant en use comme
dit est, à reserver que la femme se mesface d’honneur.


Entant que touche que s’elle se mesfaisoit de son honneur
par paillardise ou autrement, fust elle en estat de viduytéBegriff: ou
remariée, elle sera mesuséeBegriff: de tout son us.


Le survivant a usé et encores de present use les biens meubles
delaissez par le deffunct que seullement seront acquis par
ensemble et iceux meubles se inventoriseront.


Les meubles se doibvent inventoriser, desquels la moitié est
au survivant ; et l’autre moitié les usera sa vie durant
sans les vendre ny engager sinon en necessité par cognoissance
de justice. Et si elle faict le contraire a donc elle est
mesuséBegriff: d’icelle moitié : ce neantmoins n’entendons que lettres
voyageres, bestail à commande et autres biens dressez en
lettres authentiques soyent meubles.


Le survivant du passé s’est remarié & de present faict, et a
jouy et encore au present jouyt par us les fruicts de tous les
biens du deffunct touttesfois sans charger iceux dicts biens le
tout sans fraud, aguetBegriff: ny barratBegriff:.


Entant que touche le bestail que y est a present l’on doibt [fol. 346v]Seitenumbruch
regarder le nombre et la valluë d’icelluy, et de la moitié
dudict bestail, apres le trespas de ladicte userryBegriff: reviendra
aux heritiers et biens tenants dudict deffunct.


Entant qui touche des maixBegriff: & possessions y estans,
icelle les pourra acceuser, admodierBegriff:, mettre à moiteresseBegriff: bien
& dheuement, redondant et venant à son proffict sa vie durant
et qu’iceux dicts maixBegriff: soyent maintenus et entretenus comme
dessus est dit, ou autrement si faute il se trouvoit sur un maixBegriff:
ou plusieurs le maixBegriff: estant trouvé dheuement elle en seroit
tousjours mesuséeBegriff:.


Item de fiancer l’us il ne fut jamais faict ny encores de
present ne se faict.


Laquelle declaration nous les cy apres nommés avons
faicte au plus pres que sommes records, d’en avoir usé du
passé, avec comme l’on en use sans difficulté.


En vertu d’icelle dicte declaration faicte ledict Pierre
Chambrier
Person:
, mayre que dessus ay demandé es bourgeois &
conseillers dudict NeufchastelOrt:
Organisation:
, le droict qui sur ce apres avoir
heu conseil, cogneurent accordamment que l’on en debvoit donner
lettres judicialles & testimonialles audict Guillaume RoussinPerson:
advoyerBegriff: dessus dict pour s’en ayder à sa necessité & besoin par
vertu et aucthorité d’icelle dicte adjudicationBegriff: faicte, ay ordonné
au secretaire de la justice icelle rediger par escript pour
s’en ayder quant besoin luy sera par la tradition d’un baston
que tenois en mes mains. Et nous Pierre Happ alias
Heuchemand
Person:
, Blaise HorryPerson: clercBegriff:, Guillame MerveilleuxPerson:, Pierre
Fabvre
Person:
, Pierre BarillierPerson:, Pierre SteynerPerson:, Loys CoinchelyPerson: [fol. 347r]Seitenumbruch
André MaselierPerson:, Pierre HardyPerson:, Jehan EschlerPerson:, Jehan
Chevallier
Person:
, Guillame SoussenetPerson:, Jehan CoquillonPerson:, Estienne
Grand
Person:
, Jehan BourrierPerson:, Jehan RosselletPerson:, Guillame de CornauxPerson:,
Jehan JaquementPerson:, Pierre BotoillierPerson: et Guillame TribolletPerson:
tous bourgeois & conseillers dudict NeufchastelOrt: que les
choses dessus dictes à nous congneues et adjugées le seelBegriff: de la
mayorie ensemble du signet manuel du secretaire de ladicte
justice a nous commandé estre mis en marge en signe de
verité le mercredy vingt huictiesme jour d’apvril courant mille
cinq cents vingt neuf
Originaldatierung: 21.4.1525 (Julianischer Kalender)
.


Prise a son livre et manual des decretales donné pour coppie et
signé par moy ce XXIe apvril 1575UnterstrichenOriginaldatierung: 21.4.1575 (Julianischer Kalender). BBlaise HorryPerson:.


Sur laquelle coppie escripte & signée par feu le secretaire
& commissaire Blaise HorryPerson:, la presente a esté
extraicte & collationné par moy DDavid BailliodPerson:.


hEt par moy not :notaire extraict la presente
copie, sur celle prinse par led.ledit DDavid BaillodPerson:.

[Unterschrift:] CarrelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Korrigiert: écritures.
  2. Hinzufügung unterhalb der Zeile.
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: l.
  4. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  5. Streichung mit Textverlust (1.5 cm).
  6. Streichung durch einfache Durchstreichung: alliener.
  7. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  8. Handwechsel.
  1. La signification de ce chiffre est inconnue.