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SDS NE 3 5

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 5

Lizenz: CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 Juli 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Originaldatierung: 1565 Juli 19
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS_NE_3_286.

Editionstext


Declaration si celuy qui
faict emprunt ou autres debtes en deriere des
tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres
enfans mineurs et en moindre d’aageBegriff: en payent
sur l’un bien part et portion aussi bien leur part
desddesdites debtes.


Par devant moyHinzufügung oberhalb der Zeilea, Claude Clerc dit GuyPerson:, mayre de la
Ville de NeufchastelOrt:, pour etcetcétéra et pardevant messeigneurs
conseillers de la Ville de NeufchastelOrt:
Organisation:
, apres nommez
est comparut honneste femme Pernette VachetPerson:, femme
de Jehanneret Jehan ValletPerson:, accompagnée du tuteur des
enffans de feu Wolffgang BailliodPerson:, laquelle comme
aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere
d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant
comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang
Bailliods
Person:
faisoyent des debtes et emprunts secrettement
ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les
biens des autres enffans moindres d’aageBegriff: frere &
soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et
ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration
luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct
ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis
s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre
d’aage
Begriff:
en payent sur leur bien part et portion aussi bien
leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.


Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay
demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers
lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble
tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu
et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans
qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme
celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonHinzufügung oberhalb der Zeileb bien et [fol. 350r]Seitenumbruch
portion sans que les autres en soyent rien chargez, et
ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle
dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager
eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsBegriff: sçeu
voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle
desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonKorrigiert: PernettecPerson: grand mere
et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme
Guillaume HuguenaudPerson: tuteur que dessus ont demandée
avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce
que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les
honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPerson: banderetBegriff:,
Andrey George dict MazelierPerson:, Jehan ChevallierPerson:, Philibert
Guyot
Person:
, Guillaume FranceyPerson:, Jehan PouryPerson:, Claude SteynerPerson:,
Anthoine AubertPerson:, Loys DescostesPerson:, Pierre ClairePerson: et
Abraham VullomyerPerson: tous conseillers dudict NeufchastelOrt:
que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de
juillet 1565Unterstrichen
Originaldatierung: 19.7.1565 (Julianischer Kalender)
.


Coppie prinse et collationnée sur les registres &
protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPerson:
par moy DDavid BaillodsPerson:.


dDe par moy notaire extraict par
copie sur ladladite copie sans mutaonmutation.

[Unterschrift:] CarrelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  2. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  3. Korrigiert: Pernette.
  4. Handwechsel.