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SDS NE 3 11

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 11

Lizenz: CC BY-NC-SA

Déduction d’une dette sur la légitime

1578 Februar 28. Neuchâtel

Un père peut déduire le montant de dettes remboursées pour le compte d’un fils de sa légitime, afin de ne pas causer de tort à ses autres enfants.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 359v–360v
  • Originaldatierung: 1578 Februar 28
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Cette déclaration s’apparente plus à une sentence (connaissance de justice) qu’à un point de coutume de par sa forme.

Editionstext


Declaration d’un poinct de coustume
assavoir que le pere peut retirer sur la
legitimeBegriff: d’un sien enffant les debtes qu’il
auroit payées pour luy pour ne faire tort
à ses autres enffans.


Sur le dernier de febvrier mille cinq cents septante huictOriginaldatierung: 28.2.1578 (Julianischer Kalender)
pardevant moy, Jehan TrybolletPerson:, banderetBegriff: et du Conseil de la
Ville de NeufchastelOrt:
Organisation:
, pour et au nom de ma dame nostre
souveraine princesse
Person:
et les sieurs conseillersOrganisation: dudict lieu
cy apres nommez, est comparu judiciallement en ouverte justice
honneste Guillaume RosselletPerson: bourgeois dudict NeufchastelOrt:
lequel par son parlierBegriff: a faict entendre, comme nagueres il
avoit demandé declaration par justice, touchant les debtes
par luy payées pour feu HenryPerson: son fils, afin de retirer le
payement sur son bien & legitimeBegriff:, par ce qu’il avoit [fol. 360r]Seitenumbruch
d’autres effans et pour n’en faire ny trop ny peu ladicte
cognoissance luy avoit esté mise entre mains pour selon
icelle se regler & conduires. Touttesfois icelle est tellement
esgarée qu’il ne luy est possible la recouvrer sinon par le
moyen de la presente cognoissance, au moyen de laquelle
demande qu’elle luy soit relevée & donnée par escript d’autant
qu’il n’en scait aucune trace ny enseignement par escript, comme
s’il est de besoin il en fera foy & serment.


Et je, ledict lieutenent, en demanday le droict esdicts seigneurs
conseillers
Organisation:
, lesquellz cogneurent que devant toutes choses ledict
RosselletPerson: debvoir faire foy & serment ne sçavoir aucunes nouvelles
par escript de la sentence & declaration que maintenant il
demande l’ayant faict en seroit congneu plus a plein sur ce ledict
RosselletPerson: le serment luy estre Unsichere Lesunga et dict et juré par sa bonne
foy que ladicte congoissance a esté perdue, de sorte qu’il n’a jamais
seu où elle pouvoit estre.


Cela estre faict ledict RosselletPerson: a demandé plus oultre le droict
et vuidangeBegriff: de la petition lequel fut demandé esdicts seigneurs
conseillers
Organisation:
, lesquels apres avoir heu advis & Conseil par ensemble
cogneurent que ladicte sentence debvoit estre rellevée par escript
audict RosselletPerson: pour s’en servir à son besoin. Au moyen dequoy
moy nottaire soubscript la luy ay relevé en ceste forme, selon
l’instruction que j’en ay trouvée sur mes registre. Assavoir
que touchant des debtes & payements que ledict Guillaume
Rossellet
Person:
feroit pour feu Henry RosselletPerson: son fils tant devers
le fils de Blaise HardyPerson: nommé LoysPerson:, qu’autrepart ledict
RosselletPerson: debvoit retirer tels deniersBegriff: sur le bien & legitimeBegriff:
de sondict fils HenryPerson: pour ne frauder & faire tort à ses
autres enffans et a luy mesme touttefois en faisant tels
payements il en debvoit retirer quictance & descharge affin
d’en faire exhibition en temps & lieu requise le tout sans
fraud. Telle est la declaration que fut rendue par messieurs [fol. 360v]Seitenumbruch
les conseillers dudict NeufchastelOrt:
Organisation:
tenant le baston
honnorable Anthoine AubertPerson: mayre dudit NeufchastelOrt:
pour lors laquelle declaration ledict RosselletPerson: a demandé
avoir par escript que luy fut octroyé par les honnorables
& prudents Pierre QuelinPerson:, Guillaume bHudryHinzufügung oberhalb der ZeilecPerson:, Jean VuillamePerson:
Streichung mit Textverlust (2 Buchstaben)d, Jehan GrenotPerson: conseillers dudict NeufchastelOrt: les an
& jour que dessus.

Anmerkungen

  1. Unsichere Lesung.
  2. Streichung durch einfache Durchstreichung: Hardy.
  3. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  4. Streichung mit Textverlust (2 Buchstaben).