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SDS NE 3 13

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 13

Lizenz: CC BY-NC-SA

Participation de l’épouse aux dons faits à son mari

1582 Oktober 12. Neuchâtel

Les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux, que ces acquêts soient le fait de commerce, acquisitions ou soient survenus en récompense de services.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 362r–363r
  • Originaldatierung: 1582 Oktober 12
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Declaration d’un poinct de
coustume sy la femme doibt participer es
donnations qu’on faict à son mary pour
recompence des services, pendant leur conjoinction
de mariage.


Je, Claude ClercPerson:, mayre du Conseil de la
Ville de NeufchastelOrt:
Organisation:
, au nom et pour la part de illustre
haulte et puissante dame et princesse Marie de BourbonPerson:
Duchesse de LonguevilleOrt: & de TouttevilleOrt: comtesse
souveraine dudit NeufchastelOrt: et VallanginOrt: etc. comme mere
tutrice ayant le bail et gouvernement noble de messigneurs
HenryPerson: & François d’OrléansPerson:, ses tres chers et bien aymez
enffans, fais scavoir à tous ceux qu’il appartiendra, que
sur le douziesme jour du moys d’octobre l’an de grace mille
cinq cents octante deux
Originaldatierung: 12.10.1582
pardevant moy et les srssieurs conseillers
dudict lieu cy apres nommez sont comparus judiciallement
les honnorables et discrets Jehan PetterPerson: secretaire et du
Conseil dudit NeufchastelOrt:Organisation: comme tuteur des enffans de
feu honnhonnorable Jehan ChambrierPerson: en son vivant aussi bourgeois
dudict NeufchastelOrt:, et Pierre ChambrierPerson: le jeune en
son nom propre, lesquels m’ont prié et requis leur voulloir
faire et declarer par cognoissance de justice si au contenu de
la coustume dudict NeufchastelOrt: en faict de mariage les
acquests qui se font entre le mary et la femme pendant la
conjoinction de leur mariage. Et aussi recompense de
certains services qui se pourront faire soit à l’un ou à
l’autre par quelque sorte et maniere que ce soit
assavoir mon si telles accroissances faictes par
ensemble si le survivant n’a pas tousjours heu jouy et
perceu la moitié d’icelles. De quoy par moy [fol. 362v]Seitenumbruch
ledict mayre en a esté demandé declaration esdicts
sieurs conseillers
Organisation:
lesquels apres avoir heu advis et
conseil par ensemble, et se rememorant de tellea
coustume usitée en cedict Comté de NeufchastelOrt:, ont
declaré que icelledictes coustume a esté & porte encore
maintenant que quand marry & femme estans
conjoicts par ensemble au saint estat de mariage et
ayant vescus ensembles an et jourBegriff:Zeitspanne: P1Y6W qu’est un an et six
sepmaines
Zeitspanne: P1Y6W
selon coustume du païs. Que alors le
survivant n’ayant point d’enffans procrés de son corps
au saint estat de mariage avec sa partie deffuncte
qu’icelluy a tousjours retiré & jouy pour luy ez les siens
et encores de present retire et jouyt la juste moitié de
toutes les accroissances qui se font ainsi par ensemble
pendant la conjoinction de leurdit mariage, soit tant par
trafficque de marchandise, acquisitions, recompenses
de services que autrement en quelque sorte et maniere
qu’iceux dicts acquests se peuvent et doibvent faire. Et ce en
consideration que les sousfrances deppendent du bien
commun. Laquelle declaration avons faicte au plus
pres que sommes esté recordansBegriff:, et d’un avoir ainsi usé
du passé, et comme encore du present on en use sans
difficulté, et à moy ledict mayre le present poinct de
coustume par lesdicts PetterPerson: et ChambrierPerson: au nom predict
demandé avoir par escript pour et afin de eulx en
pouvoir servir et ayder la où besoin leur sera. Ce que
judiciallement leur a esté adjugé et à moy notaire
soubscript ordonné de leur delivrer et expedier en ceste
mesme forme soubs le seelBegriff: de la mayorie dudict
NeufchastelOrt: appendu à ces presentes pour plus grande [fol. 363r]Seitenumbruch
approbation d’icelleb. Et est ce par l’adjudication des
honnorables prudents et sages Jehan PourryPerson:, Guillaume
Henry dit Dallemagne
Person:
, Daniel HuguenaudPerson:, Jehan
Grenod
Person:
, Jehan Bourgeois dict BlancPerson:, Pierre FavergierPerson:,
Perrenet BretelPerson:, Josué HuguenaudPerson: & Nicolls HeuzelyPerson:
tous conseillers dudict NeufchastelOrt: qui les choses
susdictes ont cogneues et declarées, les an et jour que
dessus. Signé par le Srsieur Jacques AmiotPerson: notaire.

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: s.
  2. Streichung durch einfache Durchstreichung: s.