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SDS NE 3 15740203

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod

Zitation: SDS NE 3 15740203

Lizenz: CC BY-NC-SA

Sort des biens tenus en usufruit à la mort du survivant

1574 Februar 3. Neuchâtel

Sauf dispositions testamentaires, les biens tenus en usufruit par le survivant d’un couple marié retournent aux plus proches parents après sa mort.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 356v–357v
  • Originaldatierung: 1574 Februar 3
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • 1 Siegel:
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Declaration qui contient que
apres le deces de l’usufructaire le bien
tombe & reva incontinentBegriff: aux plus
proches parens.


Je, Claude ClercPerson:, lieutenant d’honnorable et prudent homme
Antoine AulbertPerson: mayre de la Ville de NeufchastelOrt:, pour et
au nom de tres illustre haulte & puissante princesse
MariePerson: de TouttevilleOrt: duchesse de LonguevilleOrt: marquise
de RothelinOrt: comtesse souveraine dudict NeufchastelOrt:, comme
mere tutrice des messeigneurs ses enffans, fais sçavoir
qu’il appartiendra, que pardevant moy et les sieurs conseillersOrganisation:
dudit lieu cy apres nommez, est comparu judiciallement honnhonnorable
Jehan ChailletPerson: d’AuvernierOrt:, bourgeois dudict NeufchastelOrt:,
lequel tant en son nom que de ses consors par un sien parlierBegriff:
exposé & faict entendre estre chose veritable qu’il a pleu à
nostre seigneur retirer à sa part la femmePerson: de feu George
Fabvre
Person:
de CressierOrt:, & parce qu’icelle estoit mariéea en us &
coustumes du Comté dudict NeufchastelOrt: avec ledict George
Fabvre
Person:
, et qu’elle tenoit certain bien d’usement adgesantBegriff: la
plus grand part riereBegriff: les terres & seigneuries des magnifiques
seigneurs de FrÿbourgOrt:
Organisation:
, luy ledict ChailletPerson: & consort comme
proches parens ont besoin d’avoir les coustumes de ce Comté
par escrit pour retirer ce que leur compete & appartient
juridiquement en vigueur dequoy demande ledict ChailletPerson:
droict & cognoissance pour et audict nom, que declaration luy
soit faicte, assavoir mon si le mary ou la femme estant
mariés es coustumes dudict NeufchastelOrt:, l’un d’eulx tenans du
bien d’usement de l’autre deceddé par apres il vient à mourir
si le bien qu’il tenoit d’usement ne tombe et revient entre les
mains des plus proches parens en consanguinité de celuy à
b–qui il competoitBegriff:Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode–b [fol. 357r]Seitenumbruch
qui il competoitBegriff: et appartenoit, et que incontinentBegriff: l’usurfructu[...]Beschädigung durch fehlenden Teil der Seite oder des Blatts (4 Buchstaben)c
mort lesdicts proches parents peuvent sans aucun contredict
difficulté ny empreschement promptement et sur le pied, mesmes
à raisins pendans entrer sur ledict bien, et le jouir &
possedder comme leur propre heritage, et je ledict lieutenant en
demanday le droict et declaration esdicts sieurs conseillersOrganisation:
lesquels apres avoir heu advis & conseil par ensemble et estre
bien souvenans de ce que par cy devant a esté usité pour
semblable faict, et qu’encores maintenant l’on use en tout ce
Comté ; tous d’une voix concordablement, m’ont cogneu et jugé
par declaration, que quand le mary & la femme sont mariés
es coustumes d’un Comté de NeufchastelOrt: et que l’un d’eulx tient du
bien d’usement de l’autre decedé, sy par apres il plaist à
nostre seigneur le retirer a sa part, tous & singuliers les
biens qu’il tenoit d’usement, soit tant maisons, vignes, champs
pres, ochesBegriff:, clos, jardins, bois, robes, meubles, immeubles, morts ou
vifs, obligés, debtes, censes, rentes, & autres quelconques sans
en rien reserver, riereBegriff: quelque terre & seigneurie qu’ils soyent
adgesans selon le contenu de l’inventaire doibvent de plain
droict & sans nulle difficulté tomber & parvenir entre les
mains des plus proches parens de celuy à qui lesdicts biens
competoyent et appartenoyent, et les peuvent lesdicts proches
parvenir jouyr, fruirBegriff:, gaudirBegriff:, tenir et possedder promptement et
incontinentBegriff: apres la mort de l’userryBegriff: et entrer sur iceux à
raisins pendans, sans autre forme ny figure de procez
si tant n’est que le deffunct ou deffuncte à qui les dicts biens
competoyentBegriff:, ait faict testament et donnation, qu’alors il
peut comme franc bourgeois donner son bien à qui bon luy
semble hormis à moisnes blancsBegriff:1, selon lequel testament l’on
se doibt guider et conduire autrement en user comme dessus
et cest icy la coustume du pays touchant ce poinct que nous [fol. 357v]Seitenumbruch
les cy apres nommés avons declaré au plus pres de
nos consciences estre tel, de laquelle on a usé et encores
maintenant faict, en tout ce Comté de NeufchastelOrt: que
ledict ChailletPerson: a requis avoir par escript. Ce que luy a esté
accordé et ordonné au nottaire soubscript luy expedier
les presentes, en ceste mesme forme soubs le seelBegriff: de la
mayorie icy mis en placquart pour plus grande approbation
et ont cogneu & jugé les honnorables prudents et sages
Jehan PouryPerson:, Loys Des CostesPerson:, Jonas MerveilleuxPerson:,
Abraham VullomierPerson:, le notaire soubsigné Daniel HuguenaudPerson:
& Jehan GrenotPerson: tous conseillers dudict NeufchastelOrt: que ce
ont cogneu & declaré le troisiesme de febvrier l’an mil
cinq cents septante et quatre
Originaldatierung: 3.2.1574
signée par le Srsieur JJean PetterPerson:.


Coppie prinse & collationnée à son original par moy
DDavid BailliodPerson:.


dEt par moy Notnotaire extraict sur
ladladicte copie, sans mutation.

[Unterschrift:] CarrelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Streichung durch einfache Durchstreichung: s.
  2. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.
  3. Beschädigung durch fehlenden Teil der Seite oder des Blatts (4 Buchstaben).
  4. Handwechsel.
  1. Il s’agit vraisemblablement d’une référence à l’article 28 de la Charte de 1214 (SDS NE 1, No 1).