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SDS NE 3 35-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 35-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Capacité de contracter de l’épouse

1598 November 14 a. S. Neuchâtel

Si une épouse passe des contrats ou pactes à l’insu de son mari et sans son autorisation, celui-ci est libre de les révoquer, désavouer ou au contraire de les respecter.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 373r
  • Originaldatierung: 1598 November 14 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


En la declaration rendue le
xiiiie novembre 1598UnterstrichenOriginaldatierung: 14.11.1598 () à l’instance de
honorable Daniel RosselletPerson: sur la question
sy la femme peut faire paschesBegriff: et contracts
à l’absence et sans l’authorité de son mary.

a
Les srssieurs conseillersOrganisation: ont dit et declaré unanimentunanimement
que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques
à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelOrt: au
faict que dessus est telle, que quand une femme
faict aucunes paschesBegriff: marchez et contracts en derriere
de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy
il est en la puissance du mary de les revocquer et
desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et
accepter.1

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand:
    Le femme ne
    peut contracter
    sans le mary.    ↩
  1. Sans signature.↩