SDS NE 3 38-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 38-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Couples mariés et investissements dans un bien-fonds
1600 Februar 28 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 373v
- Originaldatierung: 1600 Februar 28 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Kommentar
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 91-1 et SDS NE 3 337-1.
Editionstext
a–Touchant les refactions et reparations que deux mariez font par ensemble en maison et possession.Hinzufügung am linken Rand–a
Par declaration du dernier de febvrier 1600UnterstrichenOriginaldatierung: 28.2.1600 (), rendue à l’instance d’honnorableIn der Vorlage: honn Niclaus BonjourPerson: , bourgeois & du Conseil du LanderonOrganisation: demande declaration d’un poinct de coustume touchant deux personnes conjoinctes par mariage qui font à faire quelque muraille, meilloranceBegriff: , refaction et augmentement en une vigne ou autre possession ou quelque bastiment et refaction en une maison appartenant à l’un ou à l’autre des deux mariez. Assavoir si celuy à qui appartient le fond ou les heritiers sont tenus de faire payement ou recompences à l’autre partie ou à ses heritiers de la moitié ou autre portion de la valleur.
A esté declaré et rapporté que la coustume usitée par le passé au faict que dessus a esté et est encore telle riereBegriff: ceste Ville & Comté que de tels bastiments meillorancesBegriff: & refactions que personnes conjoinctes en mariage, font à faire par ensemble, soit en maison, vigne, champ, prel ou autre possession dont le font appartient particulierement à l’un des deux, celuy à qui le fond appartient et demeure ou ses heritiers ne sont tenus d’en faire aucune recompence ny payementIn der Vorlage: payemt à l’autre partie ny à ses heritiers.1
Regest