SDS NE 3 38-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 38-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Couples mariés et investissements dans un bien-fonds
1600 Februar 28 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 373v
- Originaldatierung: 1600 Februar 28 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Kommentar
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 91-1 et SDS NE 3 337-1.
Editionstext
a–
Touchant les refactions
et reparations que deux
mariez font par ensemble
en maison et possession.Hinzufügung am linken Rand–a
Par declaration du
dernier de febvrier 1600UnterstrichenOriginaldatierung: 28.2.1600 (), rendue à
l’instance d’honnhonnorable Niclaus BonjourPerson: ,
bourgeois & du Conseil du LanderonOrganisation: demande
declaration d’un poinct de coustume touchant
deux personnes conjoinctes par mariage qui
font à faire quelque muraille, meilloranceBegriff: ,
refaction et augmentement en une vigne ou
autre possession ou quelque bastiment et
refaction en une maison appartenant à l’un
ou à l’autre des deux mariez. Assavoir
si celuy à qui appartient le fond ou les
heritiers sont tenus de faire payement ou
recompences à l’autre partie ou à ses
heritiers de la moitié ou autre portion de
la valleur.
A esté declaré et rapporté que la coustume
usitée par le passé au faict que dessus a esté et
est encore telle riereBegriff: ceste Ville & Comté que de tels
bastiments meillorancesBegriff: & refactions que personnes
conjoinctes en mariage, font à faire par ensemble, soit
en maison, vigne, champ, prel ou autre possession dont
le font appartient particulierement à l’un des deux,
celuy à qui le fond appartient et demeure ou ses heritiers
ne sont tenus d’en faire aucune recompence ny
payemtpayement à l’autre partie ny à ses heritiers.1
Regest