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SDS NE 3 45-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 45-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Partage de biens-fonds

1603 Juli 24 a. S. Neuchâtel

Les biens-fonds ne peuvent pas être partagés en plus petites parcelles sans l’accord de l’autorité foncière.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 395v
  • Originaldatierung: 1603 Juli 24 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

En Conseil du xxiiiie juillet 1603UnterstrichenOriginaldatierung: 24.7.1603 ().

Par la declaration demandée par le commis de madame la merePerson: de monsieur le gouverneurPerson: , pour les mises a moyteresse qui se font à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesKorrigiert aus: parcellesa etcétéraIn der Vorlage: ect.

Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles sans le consentement du sieurIn der Vorlage: sr foncier touttefois y ayant plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et l’autre une autre.1

Anmerkungen

  1. Korrigiert aus: parcelles.
  1. Sans signature.