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SDS NE 3 63-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 63-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délai pour la mise en possession par testament ou donation

1618 Mai 5 a. S. Neuchâtel

Afin d’obtenir l’envoi en possession d’une succession, il faut produire en justice le testament ou l’acte de donation sous forme d’acte notarié, et cela dans le délai du jour des six semaines après l’ensevelissement.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
  • Originaldatierung: 1618 Mai 5 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Editionstext

Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Originaldatierung: 5.5.1618 () à l’instance des honnorablesIn der Vorlage: honn. Jehan PerretPerson: de CressierOrt: et Abraham PerroudPerson: dudict lieu, pour avoirIn der Vorlage: avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelOrt: pour scavoir quand une personne pretend avoirIn der Vorlage: avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de l’ensevelissement duditIn der Vorlage: dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen pourIn der Vorlage: por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditIn der Vorlage: dud. testamentIn der Vorlage: testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.

A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelOrt: usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentIn der Vorlage: pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dUnsichere LesungboiventHinzufügung oberhalb der Zeilea sur le jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de son ensevelissement en [fol. 378v]Seitenumbruch demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  2. Unsichere Lesung.