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SDS NE 3 63-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 63-1

License: CC BY-NC-SA

Délai pour la mise en possession par testament ou donation

1618 May 5 O.S. Neuchâtel

Afin d’obtenir l’envoi en possession d’une succession, il faut produire en justice le testament ou l’acte de donation sous forme d’acte notarié, et cela dans le délai du jour des six semaines après l’ensevelissement.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
  • Date of origin: 1618 May 5 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Edition Text

Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Date of origin: 5.5.1618 () à l’instance des honnorablesIn the original: honn. Jehan PerretPerson: de CressierPlace: et Abraham PerroudPerson: dudict lieu, pour avoirIn the original: avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelPlace: pour scavoir quand une personne pretend avoirIn the original: avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesDuration: 6 weeks de l’ensevelissement duditIn the original: dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesDuration: 6 weeks pourIn the original: por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditIn the original: dud. testamentIn the original: testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.

A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelPlace: usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentIn the original: pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dUncertain readingboiventAddition above the linea sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks de son ensevelissement en [fol. 378v]Page break demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesDuration: 6 weeks l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.

Notes

  1. Addition above the line.
  2. Uncertain reading.