SDS NE 3 63-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 63-1
License: CC BY-NC-SA
Délai pour la mise en possession par testament ou donation
1618 May 5 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
- Date of origin: 1618 May 5 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Comments
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.
Edition Text
Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Date of origin: 5.5.1618 () à l’instance des honnorablesIn the original: honn. Jehan PerretPerson: de CressierPlace: et Abraham PerroudPerson: dudict lieu, pour avoirIn the original: avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelPlace: pour scavoir quand une personne pretend avoirIn the original: avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesDuration: 6 weeks de l’ensevelissement duditIn the original: dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesDuration: 6 weeks pourIn the original: por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditIn the original: dud. testamentIn the original: testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.
A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelPlace: usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentIn the original: pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dUncertain readingboiventAddition above the linea sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks de son ensevelissement en [fol. 378v]Page break demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesDuration: 6 weeks l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.
Regest