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SDS NE 3 63-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 63-1

Licence : CC BY-NC-SA

Délai pour la mise en possession par testament ou donation

1618 mai 5 a. s. Neuchâtel

Afin d’obtenir l’envoi en possession d’une succession, il faut produire en justice le testament ou l’acte de donation sous forme d’acte notarié, et cela dans le délai du jour des six semaines après l’ensevelissement.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
  • Date : 1618 mai 5 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Texte édité

Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Date : 05.05.1618 () à l’instance des honnorablesÀ l’original : honn. Jehan PerretPersonne : de CressierLieu : et Abraham PerroudPersonne : dudict lieu, pour avoirÀ l’original : avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelLieu : pour scavoir quand une personne pretend avoirÀ l’original : avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesPériode : 6 semaines de l’ensevelissement duditÀ l’original : dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines pourÀ l’original : por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditÀ l’original : dud. testamentÀ l’original : testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.

A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelLieu : usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentÀ l’original : pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dLecture incertaineboiventAjout au-dessus de la lignea sur le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines de son ensevelissement en [fol. 378v]Saut de page demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.
  2. Lecture incertaine.