SDS NE 3 63-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 63-1
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Délai pour la mise en possession par testament ou donation
1618 mai 5 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
- Date : 1618 mai 5 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Commentaires
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.
Texte édité
Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Date : 05.05.1618 () à l’instance des honnorablesÀ l’original : honn. Jehan PerretPersonne : de CressierLieu : et Abraham PerroudPersonne : dudict lieu, pour avoirÀ l’original : avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelLieu : pour scavoir quand une personne pretend avoirÀ l’original : avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesPériode : 6 semaines de l’ensevelissement duditÀ l’original : dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines pourÀ l’original : por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditÀ l’original : dud. testamentÀ l’original : testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.
A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelLieu : usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentÀ l’original : pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dLecture incertaineboiventAjout au-dessus de la lignea sur le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines de son ensevelissement en [fol. 378v]Saut de page demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.
Résumé