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SDS NE 3 63-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 63-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Délai pour la mise en possession par testament ou donation

1618 maggio 5 v. s. Neuchâtel

Afin d’obtenir l’envoi en possession d’une succession, il faut produire en justice le testament ou l’acte de donation sous forme d’acte notarié, et cela dans le délai du jour des six semaines après l’ensevelissement.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
  • Data di origine: 1618 maggio 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Testo editionale

Declaration du cinquiesme jour du moys de may de l’an 1618Data di origine: 5.5.1618 () à l’instance des honnorablesNell'originale: honn. Jehan PerretPersona: de CressierLuogo: et Abraham PerroudPersona: dudict lieu, pour avoirNell'originale: avr cognoissance et declaration d’un point de la coustume de NeufchastelLuogo: pour scavoir quand une personne pretend avoirNell'originale: avr droict et action en l’hoirie & succession des biens d’un deffunct par vertu d’un testament ou donnation et en veult apprehender la mise en possession et investiture par justice sur le jour de six sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensevelissement duditNell'originale: dud deffunct si elle doibt pas produire en justice sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane pourNell'originale: por demander & pourchasser telle mise en possession et investiture de la pretention, l’acte duditNell'originale: dud. testamentNell'originale: testamt ou donnation en forme deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir servir de telle declaration ou besoin fera.

A esté dit que la coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelLuogo: usitée de toute ancienneté & de temps immemorial jusque à présentNell'originale: pnt est telle que tous ceux qui veullent apprehender la succession des biens d’un deffunct et y veullent parvenir par testament ou donnation du deffunct dLettura incertaboiventAggiunta al di sopra della rigaa sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissement en [fol. 378v]Interruzione di pagina demander la mise en possession et investiture par figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane l’acte de tel testament ou donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a recu & scellé du sceau de la seigneurie.

Annotatione

  1. Aggiunta al di sopra della riga.
  2. Lettura incerta.