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SDS NE 3 66-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 66-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Investiture de succession testamentaire

1618 Oktober 23 a. S. Neuchâtel

Pour entrer en possession d’une succession en vertu d’un testament ou d’une donation, il faut en demander l’investiture en justice dans les six semaines à compter depuis le jour de l’inhumation du défunt. Sur le jour des six semaines, les bénéficiaires doivent produire l’acte notarié et satisfaire les légats pécuniaires s’il y en a, ou déclarer les payer.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 379r–379v
  • Originaldatierung: 1618 Oktober 23 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 293-1.

Editionstext

Par declaration faicte le vingt troisiesme jour du moys de octobre 1618UnterstrichenOriginaldatierung: 23.10.1618 () à l’instance de honnorableIn der Vorlage: honn. Jehan PhilippinPerson: de CorcellesOrt: bourgeois de NeufchastelOrt: fils de feu scientiffique personne M. Elie PhilippinPerson: luy vivant ministre du Sainct Evangille à SaintIn der Vorlage: St BlaiseOrt: lequel tant en son nom que d’honnorableIn der Vorlage: honnble Guillaume BegainPerson: son beaufrere, a demandé un point de coustume concernant ceux qui qui sont créés & institués heritiers d’un deffunct par testament ou donation et qui font justance pour apprehender par voye et figure de justice sur le jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de l’ensevelissement dudict deffunct la mise en possession & investiture de la succession et hoirie à forme dudict testament ou donation afin d’en estre faicts paissibles possesseurs & jouissance, assavoir mon si lesdicts heritiers en demandant & poursuivant l’investiture de leur pretendu sur ledict jour des six sepmaines doibvent pas produire & exhiber ouvertement en justice l’acte de testament ou donnation de question en forme deue, signé & sellé et s’ils doibvent pas aussi puterBegriff: sur le mesme jour or et argent pourIn der Vorlage: po payer les legats s’il y en a ou bien se declarer de les vouloir payer et effectuer.

A esté dit rapporté et declaré que la coustume de ceste [fol. 379v]Seitenumbruch Ville & Comté de NeufchastelOrt: observée et usitée d’ancienneté et de tous temps immemorial jusqu’à present est telle, a quiconque veut apprehender et obtenir l’adjudication de la succession et hoirie des biens d’un deffunct comme heritier en vertu d’un testament ou donation d’icelluy deffunct doibt en demander la mise en possession et investiture par figure de justice dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, à compter dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct. Et sur le jour desdictes six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen qu’est le jour prefix pour l’investiture, ledict heritier doibt requerir & pouchasser d’estre investu de la pretention au contenu dudict testament ou donnation, et en ce faisant doibt produire et exhiber en ouverte justice l’acte de telle ordonnance du deffunct en forme dheue, signé par le notaire qui l’a reçeu et sellé du seau de la seigneurie, doibt aussy sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen apres production dudict acte, presenter or et argent pour sattisfaire les legats pecunaires s’il y en a, ou au moings faire offerte et submission de les payer suivant ladicte ordonnance.

Anmerkungen

  1. Streichung der Hinzufügung oberhalb der Zeile: que.