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SDS NE 3 66-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 66-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Investiture de succession testamentaire

1618 ottobre 23 v. s. Neuchâtel

Pour entrer en possession d’une succession en vertu d’un testament ou d’une donation, il faut en demander l’investiture en justice dans les six semaines à compter depuis le jour de l’inhumation du défunt. Sur le jour des six semaines, les bénéficiaires doivent produire l’acte notarié et satisfaire les légats pécuniaires s’il y en a, ou déclarer les payer.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 379r–379v
  • Data di origine: 1618 ottobre 23 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 293-1.

Testo editionale

Par declaration faicte le vingt troisiesme jour du moys de octobre 1618SottolineatoData di origine: 23.10.1618 () à l’instance de honnorableNell'originale: honn. Jehan PhilippinPersona: de CorcellesLuogo: bourgeois de NeufchastelLuogo: fils de feu scientiffique personne M. Elie PhilippinPersona: luy vivant ministre du Sainct Evangille à SaintNell'originale: St BlaiseLuogo: lequel tant en son nom que d’honnorableNell'originale: honnble Guillaume BegainPersona: son beaufrere, a demandé un point de coustume concernant ceux qui qui sont créés & institués heritiers d’un deffunct par testament ou donation et qui font justance pour apprehender par voye et figure de justice sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensevelissement dudict deffunct la mise en possession & investiture de la succession et hoirie à forme dudict testament ou donation afin d’en estre faicts paissibles possesseurs & jouissance, assavoir mon si lesdicts heritiers en demandant & poursuivant l’investiture de leur pretendu sur ledict jour des six sepmaines doibvent pas produire & exhiber ouvertement en justice l’acte de testament ou donnation de question en forme deue, signé & sellé et s’ils doibvent pas aussi puterTermine: sur le mesme jour or et argent pourNell'originale: po payer les legats s’il y en a ou bien se declarer de les vouloir payer et effectuer.

A esté dit rapporté et declaré que la coustume de ceste [fol. 379v]Interruzione di pagina Ville & Comté de NeufchastelLuogo: observée et usitée d’ancienneté et de tous temps immemorial jusqu’à present est telle, a quiconque veut apprehender et obtenir l’adjudication de la succession et hoirie des biens d’un deffunct comme heritier en vertu d’un testament ou donation d’icelluy deffunct doibt en demander la mise en possession et investiture par figure de justice dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane, à compter dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct. Et sur le jour desdictes six sepmainesPeriodo: 6 settimane qu’est le jour prefix pour l’investiture, ledict heritier doibt requerir & pouchasser d’estre investu de la pretention au contenu dudict testament ou donnation, et en ce faisant doibt produire et exhiber en ouverte justice l’acte de telle ordonnance du deffunct en forme dheue, signé par le notaire qui l’a reçeu et sellé du seau de la seigneurie, doibt aussy sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane apres production dudict acte, presenter or et argent pour sattisfaire les legats pecunaires s’il y en a, ou au moings faire offerte et submission de les payer suivant ladicte ordonnance.

Annotatione

  1. Soppressione dell'aggiunta al di sopra della riga: que.