SDS NE 3 66-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 66-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Investiture de succession testamentaire
1618 Oktober 23 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 379r–379v
- Originaldatierung: 1618 Oktober 23 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Kommentar
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 293-1.
Editionstext
Par declaration faicte
le vingt troisiesme jour du moys
de
octobre 1618UnterstrichenOriginaldatierung: 23.10.1618 () à l’instance de honn.honnorable
Jehan PhilippinPerson: de CorcellesOrt: bourgeois
de NeufchastelOrt: fils de feu scientiffique
personne M.
Elie PhilippinPerson: luy vivant
ministre du Sainct Evangille à StSaint BlaiseOrt:
lequel tant en son nom que d’honnblehonnorable
Guillaume
BegainPerson: son beaufrere, a demandé un
point de coustume
concernant ceux qui
qui sont créés & institués heritiers d’un deffunct
par
testament ou donation et qui font
justance pour apprehender par voye et
figure de
justice sur le jour des six
sepmainesZeitspanne: 6 Wochen de l’ensevelissement dudict
deffunct la mise en possession & investiture
de la succession et hoirie à forme
dudict
testament ou donation afin d’en estre faicts
paissibles possesseurs &
jouissance, assavoir
mon si lesdicts heritiers en demandant &
poursuivant
l’investiture de leur pretendu sur
ledict jour des six sepmaines doibvent
pas
produire & exhiber ouvertement en justice
l’acte de testament ou donnation
de question
en forme deue, signé & sellé et s’ils doibvent
pas aussi
puterBegriff: sur le mesme jour or et
argent popour payer les legats s’il y en a ou bien
se declarer de les vouloir payer et
effectuer.
A esté dit rapporté et declaré que la coustume de ceste [fol. 379v]Seitenumbruch
Ville & Comté de NeufchastelOrt: observée et usitée
d’ancienneté et de tous temps immemorial
jusqu’à present est telle, a quiconque veut apprehender
et obtenir l’adjudication de la succession et hoirie
des biens d’un deffunct comme heritier en vertu
d’un testament ou donation d’icelluy deffunct doibt en
demander la mise en possession et investiture par
figure de justice dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, à compter dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct. Et
sur le jour desdictes six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen qu’est le jour
prefix pour l’investiture, ledict heritier doibt requerir
& pouchasser d’estre investu de la pretention au
contenu dudict testament ou donnation, et en ce faisant
doibt produire et exhiber en ouverte justice l’acte de
telle ordonnance du deffunct en forme dheue, signé par
le notaire qui l’a reçeu et sellé du seau de la seigneurie,
doibt aussy sur ledict jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen apres
production dudict acte, presenter or et argent pour
sattisfaire les legats pecunaires s’il y en a, ou au
moings faire offerte et submission de les payer suivant
ladicte ordonnance.
Regest