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SDS NE 3 181-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 181-1

License: CC BY-NC-SA

Passation d’un testament

1662 May 7 O.S. Neuchâtel

Les légataires doivent être payés au moment ordonné par le testament. Quand un testament est défectueux en un point, il l’est en tout. Les témoins de la passation d’un testament ne doivent pas être parent du notaire, testateur ou héritier. Ces témoins doivent être au nombre de cinq à sept. Le fait de savoir si un testament ne peut être rédigé que sur son lit de mort ou confirmé à ce moment-là est renvoyé à une connaissance de justice.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 451r–451v
  • Date of origin: 1662 May 7 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Edition Text

Points de coustume pour sçavoir en quel temps les legatsTerm: se doivent payer.

Plus quand un testament est deffectueux en un point s’il ne l’est pas en tous.

Item les tesmoins appellés à la passation d’un testament peuvent estre parens au testateur ou heritiers, & au notaire.

Plus combien de tesmoins il faut à un testament.

Sur la requeste presentée par les honnorablesIn the original: honnor AbrahamPerson: & Pierre ClottusPerson: d’AuterivePlace: , & Abraham BrignotPerson: de SaintIn the original: St BlaisePlace: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelPlace: Organisation: le 7me jour du mois de may en l’année courante 1662Date of origin: 7.5.1662 (), tendante aux fins d’avoir les points de coustume suivans.

Premierement, en quel temps les legatsTerm: portés dedans un testament se doivent payer.

Secondement, quand un testament est defectueux en un point s’il ne l’est pas en tous.

Tiercement, lors & quand que quelque personne veut tester & ordonner de ses biens avant son decez s’il ne doit pas estre au lict de la mort, ou si le testament ne doit pas estre reconfirmé estant dedans le lict.

Quatriemement, si l’on demande quelques tesmoins estans parens du testateur ou de l’heritier créé par un testament, ou des personnes qui sont privés par ledit testament, si cela se peut ou non.

Cinquiemement, combien de tesmoins il faut à un testament pour estre valide.

[fol. 451v]Page break

Mesdits sieursIn the original: srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, donnent par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle, assavoir

Sur le premier point, que les legatsTerm: portés dans un testament se doivent payer au temps & terme que le testateur l’ordonne.

Sur le second, quand un testament est defectueux en un point. Il est defectueux en tous.

Pour le troisième, il a esté renvoyé à une cognoissance de justiceTerm: .

Sur le quatrieme, les tesmoins que l’on demande à la passation d’un testament ne doivent estre parens au notaire qui reçoit ledit testament, ny aussi au testateur et heritier qui est créé par ledit testament.

Sur le cinquième, il faut cinq à sept tesmoins à la passation d’un testament.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelTerm: de la mayorie & justice dudit NeufchâtelPlace: , & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy MauriceIn the original: M TriboletPerson: . & sur icelle colationné la présenteIn the original: pnte par moy notaire.

[Signature:] NicolasIn the original: N HuguenaudPerson: Notarial sign