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SDS NE 3 181-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 181-1

Licence : CC BY-NC-SA

Passation d’un testament

1662 mai 7 a. s. Neuchâtel

Les légataires doivent être payés au moment ordonné par le testament. Quand un testament est défectueux en un point, il l’est en tout. Les témoins de la passation d’un testament ne doivent pas être parent du notaire, testateur ou héritier. Ces témoins doivent être au nombre de cinq à sept. Le fait de savoir si un testament ne peut être rédigé que sur son lit de mort ou confirmé à ce moment-là est renvoyé à une connaissance de justice.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 451r–451v
  • Date : 1662 mai 7 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Texte édité

Points de coustume pour sçavoir en quel temps les legatsTerme : se doivent payer.

Plus quand un testament est deffectueux en un point s’il ne l’est pas en tous.

Item les tesmoins appellés à la passation d’un testament peuvent estre parens au testateur ou heritiers, & au notaire.

Plus combien de tesmoins il faut à un testament.

Sur la requeste presentée par les honnorablesÀ l’original : honnor AbrahamPersonne : & Pierre ClottusPersonne : d’AuteriveLieu : , & Abraham BrignotPersonne : de SaintÀ l’original : St BlaiseLieu : par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelLieu : Organisation : le 7me jour du mois de may en l’année courante 1662Date : 07.05.1662 (), tendante aux fins d’avoir les points de coustume suivans.

Premierement, en quel temps les legatsTerme : portés dedans un testament se doivent payer.

Secondement, quand un testament est defectueux en un point s’il ne l’est pas en tous.

Tiercement, lors & quand que quelque personne veut tester & ordonner de ses biens avant son decez s’il ne doit pas estre au lict de la mort, ou si le testament ne doit pas estre reconfirmé estant dedans le lict.

Quatriemement, si l’on demande quelques tesmoins estans parens du testateur ou de l’heritier créé par un testament, ou des personnes qui sont privés par ledit testament, si cela se peut ou non.

Cinquiemement, combien de tesmoins il faut à un testament pour estre valide.

[fol. 451v]Saut de page

Mesdits sieursÀ l’original : srs du ConseilOrganisation : ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, donnent par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelLieu : de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle, assavoir

Sur le premier point, que les legatsTerme : portés dans un testament se doivent payer au temps & terme que le testateur l’ordonne.

Sur le second, quand un testament est defectueux en un point. Il est defectueux en tous.

Pour le troisième, il a esté renvoyé à une cognoissance de justiceTerme : .

Sur le quatrieme, les tesmoins que l’on demande à la passation d’un testament ne doivent estre parens au notaire qui reçoit ledit testament, ny aussi au testateur et heritier qui est créé par ledit testament.

Sur le cinquième, il faut cinq à sept tesmoins à la passation d’un testament.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seelTerme : de la mayorie & justice dudit NeufchâtelLieu : , & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par moy MauriceÀ l’original : M TriboletPersonne : . & sur icelle colationné la présenteÀ l’original : pnte par moy notaire.

[Signature :] NicolasÀ l’original : N HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial