Pour sçavoir si dans un acte de donation entre les vivans ont a accoustumé de faire une institution d’heritiers.

Sur la requeste presentée par honorableIn der Vorlage: hono Jonas GriselPerson: d’AuvernierOrt: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelIn der Vorlage: NeufchelOrt: Organisation: le 17me de may 1664Originaldatierung: 17.5.1664 (), tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir si dans une donation entre les vivans l’on a accoustumé de faire une institution d’heritiers, laquelle ne se fait qu’en des testaments, & si telle chose n’est pas nulle & contre la coustume.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Srs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusques à present la coustume estre telle.

Assavoir, qu’en tous actes de donations entre les vivans l’on n’a aucunement accoustumé de faire une institution d’heritiers, autrement tels actes sont nuls.

Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an & jour que devant, et ordonné a moy secretaire de Ville l’expedier en ceste forme sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé de ma main, MauriceIn der Vorlage: M TriboletPerson: & sur icelle levée & colationé la présenteIn der Vorlage: pnte.