Sur la requeste presentée par
Jaques PerrotPerson: , bourgeois de NeufchâtelOrt: , par devant
monsrmonsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de ladite Ville de
NeufchatelOrt: Organisation: , le 4 de may 1669UnterstrichenOriginaldatierung: 4.5.1669 (), tendante aux fins d’avoir
les poincts de coustume suivants.

Premierement, pour voir & verifier le fraud &
lezion faite par un pere & une mere à un ou deux de
leurs enfans, s’il ne faut pas que le bien par eux delaissé
tant en bien fond, de quelle nature que ce soit, meubles morts
et vifs, or, argent, obligations, enfin generalement tous &
un chascun leurs biens soyent accusés par foy & serment
par tous les enfans, tant de ce qu’ils ont receu & manié
tant durant le temps de la vie desddesdits pere & mere, et mesmes
estans quelques uns desd.desdits enfans avec lesdlesdits pere & mere en
mesnage depuis que lesdlesdits enfans sont mariés & partagés,
aux fins que le fraud & lezion se puisse verifier, & le
tout esvalué par gens de justice, pour recognoistre ledledit fraud.

Secondement, ayant un pere passé un traité
de mariage aux fiançailles d’un de ses fils & par ledit
traité bailléBegriff: une prerogative considerable à ses fils, bien
receu par un notaire fameux, & quelques temps après
ledit pere vient à se remarier, & contracte mariage avec
sa seconde femme, à laquelle il donne une partie de son
bien par ledledit traité pour l’usement qu’elle pourroit avoir
en le survivant, & depuis ledledit traité fait ledledit pere après
iceux vient encores à faire une notable donation à un de
ses fils sans creation d’heritiers, & par icelle donation
declaire, revoque, casse et annuelle tous testaments &
donations qu’il peut avoir fait tant verbalement que par
escript auparavant cette derniere donation sans avoir
aucunement réservé ladladite prerogative bailléeBegriff: par lesdlesdits
traités de mariage, & si telle donation peut subsiter
au prejudice desddesdits traités, ou si lesdlesdits traités peuvent
subsiter avec lad.ladite donation, ne l’ayant nullement reservé,
ains cassé, revoqué & annullé toutes donations precedentes.

Tiercement, si par une donation particuliere, ou
il n’y a aucune institution d’heritier, si la coustume et [fol. 473v]Seitenumbruch
pratique est de dejetterBegriff: & priver les contrevenans opposans
à telle donation moyennant cinq sols foiblesWährung: 5 Neuenburger sol faible 1, puis qu’une
donation doit estre toute simple, & que la privation ne se
pratique qu’en fait de testament ou est l’institution d’hoirsBegriff: .

En quatrième lieu, si un acte de quelle qualité
qu’il se puisse rencontrer, soit traité de mariage, donations
ou autres estans trouvés deffectueux en un seul poinct
ne l’est en tous les autres, fut que ce fut d’avoir donné
des choses hors de la puissance du donateur ou donatrice,
du manque d’observer dans lesd.lesdits actes susnommés les
formalités requises selon la coustume du païs.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchelNeufchatelOrt:
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à
present la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier point, que quand des
enfans d’un deffunt veulent recercher le survivant
à rendre compte par foy & serment de tout le bien
qui pouvoit appartenir au deffunt, iceuxdiceuxdits enfans
sont de mesme obligés à rendre compte par mesme foy
et serment de tout ce qu’ils peuvent avoir distrait de
la maison du deffunt, & aussi de tout ce qu’ils peuvent
avoir receu de leur pere & mere afin de mettre le tout
en inventaire.

xHinzufügung am linken Rand von anderer Handa Sur le second point, declairés que les traités
de mariage doivent subsister sans pouvoir estre aucunemtaucunement
rompus ny viciés par donations ny aucuns autres actes
et le surplus à esté renvoyé en justiceBegriff: .

Pour le troisieme, il a esté de mesme renvoyé en
justiceBegriff: .

Sur le quatrième point, declaré que quand un
testament ou donation est deffectueux en un point, il
l’est en tous.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an
et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie &
justice duddudit NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Extrait coecomme devant.