Touchant le fraud arrivé à l’heritage des enfans après le decez de pere & de mere, & aussi touchant les prerogatives des fils, tant par des traités de mariage que par des donations.

Sur la requeste presentée par Jaques PerrotPerson: , bourgeois de NeufchâtelOrt: , par devant monsieurIn der Vorlage: monsr le maistre bourgeois & Conseil Estroit de ladite Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 4 de may 1669UnterstrichenOriginaldatierung: 4.5.1669 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivants.

Premierement, pour voir & verifier le fraud & lezion faite par un pere & une mere à un ou deux de leurs enfans, s’il ne faut pas que le bien par eux delaissé tant en bien fond, de quelle nature que ce soit, meubles morts et vifs, or, argent, obligations, enfin generalement tous & un chascun leurs biens soyent accusés par foy & serment par tous les enfans, tant de ce qu’ils ont receu & manié tant durant le temps de la vie desditsIn der Vorlage: desd pere & mere, et mesmes estans quelques uns desditsIn der Vorlage: desd. enfans avec lesditsIn der Vorlage: lesd pere & mere en mesnage depuis que lesditsIn der Vorlage: lesd enfans sont mariés & partagés, aux fins que le fraud & lezion se puisse verifier, & le tout esvalué par gens de justice, pour recognoistre leditIn der Vorlage: led fraud.

Secondement, ayant un pere passé un traité de mariage aux fiançailles d’un de ses fils & par ledit traité bailléBegriff: une prerogative considerable à ses fils, bien receu par un notaire fameux, & quelques temps après ledit pere vient à se remarier, & contracte mariage avec sa seconde femme, à laquelle il donne une partie de son bien par leditIn der Vorlage: led traité pour l’usement qu’elle pourroit avoir en le survivant, & depuis leditIn der Vorlage: led traité fait leditIn der Vorlage: led pere après iceux vient encores à faire une notable donation à un de ses fils sans creation d’heritiers, & par icelle donation declaire, revoque, casse et annuelle tous testaments & donations qu’il peut avoir fait tant verbalement que par escript auparavant cette derniere donation sans avoir aucunement réservé laditeIn der Vorlage: lad prerogative bailléeBegriff: par lesditsIn der Vorlage: lesd traités de mariage, & si telle donation peut subsiter au prejudice desditsIn der Vorlage: desd traités, ou si lesditsIn der Vorlage: lesd traités peuvent subsiter avec laditeIn der Vorlage: lad. donation, ne l’ayant nullement reservé, ains cassé, revoqué & annullé toutes donations precedentes.

Tiercement, si par une donation particuliere, ou il n’y a aucune institution d’heritier, si la coustume et [fol. 473v]Seitenumbruch pratique est de dejetterBegriff: & priver les contrevenans opposans à telle donation moyennant cinq sols foiblesWährung: 5 Neuenburger sol faible 1, puis qu’une donation doit estre toute simple, & que la privation ne se pratique qu’en fait de testament ou est l’institution d’hoirsBegriff: .

En quatrième lieu, si un acte de quelle qualité qu’il se puisse rencontrer, soit traité de mariage, donations ou autres estans trouvés deffectueux en un seul poinct ne l’est en tous les autres, fut que ce fut d’avoir donné des choses hors de la puissance du donateur ou donatrice, du manque d’observer dans lesditsIn der Vorlage: lesd. actes susnommés les formalités requises selon la coustume du païs.

Mesdits sieursIn der Vorlage: Mesd. srs du ConseilOrganisation: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelIn der Vorlage: NeufchelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier point, que quand des enfans d’un deffunt veulent recercher le survivant à rendre compte par foy & serment de tout le bien qui pouvoit appartenir au deffunt, iceuxditsIn der Vorlage: iceuxd enfans sont de mesme obligés à rendre compte par mesme foy et serment de tout ce qu’ils peuvent avoir distrait de la maison du deffunt, & aussi de tout ce qu’ils peuvent avoir receu de leur pere & mere afin de mettre le tout en inventaire.

xHinzufügung am linken Rand von anderer Handa Sur le second point, declairés que les traités de mariage doivent subsister sans pouvoir estre aucunementIn der Vorlage: aucunemt rompus ny viciés par donations ny aucuns autres actes et le surplus à esté renvoyé en justiceBegriff: .

Pour le troisieme, il a esté de mesme renvoyé en justiceBegriff: .

Sur le quatrième point, declaré que quand un testament ou donation est deffectueux en un point, il l’est en tous.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayorie & justice duditIn der Vorlage: dud NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Extrait commeIn der Vorlage: coe devant.