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SDS NE 3 277-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 277-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Délivrance de taxe

1679 Februar 14 a. S. Neuchâtel

Avec l’accord des proches parents, la réemption d’une délivrance de taxe peut être vendue ou remise à un tiers. Le créancier qui a fait une délivrance de taxe est obligé d’en recevoir le paiement dans un délai d’un an et six semaines.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 520v–521r
  • Originaldatierung: 1679 Februar 14 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext

Touchant a–remise deHinzufügung oberhalb der Zeile–a la rehemption d’une taxe bailléeBegriff: à une tierce personne de l’adveu & consentement des preumesBegriff: . Et si le crediteur qui fait faire laditeIn der Vorlage: lad. taxe n’est pas obligé de recevoir son argent quand on le luy presente avant l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen expiré.

Sur la requeste de dame vefvePerson: de feu le sieurIn der Vorlage: sr Abraham TissotPerson: de BoudryOrt: adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 14e de fevrier 1679UnterstrichenOriginaldatierung: 14.2.1679 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, si une personne à qui l’on auroit fait delivrance de taxeBegriff: en luy prenant le tier denier, n’ayant pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionBegriff: , ne peut pas vendre & remettre à un tiers le droit de laditeIn der Vorlage: lad. rehemptionBegriff: , sur tout quand les preumesBegriff: & parens lignagersBegriff: y apportent leur adveu et consentement.

Secondement, si le crediteur qui a fait une delivrance de taxeBegriff: n’est pas obligé de recevoir dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen le payement de la somme pour laquelle il a fait taxer de celuy à qui le droit de rehemptionBegriff: a esté remis, puis que par ce moyen le crediteur est hors d’interest, & qu’il ne peut pas retenir un bien taxé quand on luy offre payement.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, quand on a fait une delivrance de taxeBegriff: à une personne, laquelle n’a pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionBegriff: , peut vendre et remettre à un tiers le droit de faire laditeIn der Vorlage: lad. rehemptionBegriff: , moyennant que les preumesBegriff: y apportent leur adveu & consentement.

[fol. 521r]Seitenumbruch

Sur le second poinct, declaré que le crediteur qui a fait une delivrance de taxeBegriff: est obligé de recevoir dans l’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 1 Tag le payement de la somme pour laquelle il a fait taxer, de celuy à qui le droit de rehemption a esté remis.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la Mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: & signature de ma main.

Copie extraite de sur l’original, signé par feu monsieurIn der Vorlage: monsr MauriceIn der Vorlage: M TriboletPerson: & sur icelle la presente par moy.

[Unterschrift:] NicolasIn der Vorlage: N HuguenaudPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Hinzufügung oberhalb der Zeile.