SDS NE 3 277-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 277-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Délivrance de taxe
1679 febbraio 14 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 520v–521r
- Data di origine: 1679 febbraio 14 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Touchant a–remise deAggiunta al di sopra della riga–a la rehemption d’une taxe bailléeTermine: à une tierce personne de l’adveu & consentement des preumesTermine: . Et si le crediteur qui fait faire laditeNell'originale: lad. taxe n’est pas obligé de recevoir son argent quand on le luy presente avant l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane expiré.
Sur la requeste de dame vefvePersona: de feu le sieurNell'originale: sr Abraham TissotPersona: de BoudryLuogo: adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: , le 14e de fevrier 1679SottolineatoData di origine: 14.2.1679 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.
Premierement, si une personne à qui l’on auroit fait delivrance de taxeTermine: en luy prenant le tier denier, n’ayant pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionTermine: , ne peut pas vendre & remettre à un tiers le droit de laditeNell'originale: lad. rehemptionTermine: , sur tout quand les preumesTermine: & parens lignagersTermine: y apportent leur adveu et consentement.
Secondement, si le crediteur qui a fait une delivrance de taxeTermine: n’est pas obligé de recevoir dans l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane le payement de la somme pour laquelle il a fait taxer de celuy à qui le droit de rehemptionTermine: a esté remis, puis que par ce moyen le crediteur est hors d’interest, & qu’il ne peut pas retenir un bien taxé quand on luy offre payement.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté duditNell'originale: dud. NeufchatelLuogo: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, quand on a fait une delivrance de taxeTermine: à une personne, laquelle n’a pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionTermine: , peut vendre et remettre à un tiers le droit de faire laditeNell'originale: lad. rehemptionTermine: , moyennant que les preumesTermine: y apportent leur adveu & consentement.
[fol. 521r]Interruzione di paginaSur le second poinct, declaré que le crediteur qui a fait une delivrance de taxeTermine: est obligé de recevoir dans l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 1 giorno le payement de la somme pour laquelle il a fait taxer, de celuy à qui le droit de rehemption a esté remis.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la Mayrie & justice duditNell'originale: dud. NeufchatelLuogo di origine: & signature de ma main.
Copie extraite de sur l’original, signé par feu monsieurNell'originale: monsr MauriceNell'originale: M TriboletPersona: & sur icelle la presente par moy.
Regesto