Poinct de coustume touchant le pouvoir de remettre le serment des parties miparti.

Sur la requeste de dame Catherine du MeurierPerson: , femme du sieurIn der Vorlage: sr Jonas FavrePerson: , architecte, bourgeois de la ville de NeufchâtelOrt: , presentée par devant monsieur le maistre bourgeoisIn der Vorlage: bourg et Conseil Estroit de laditeIn der Vorlage: lad. Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le 20e de fevrier 1680UnterstrichenOriginaldatierung: 20.2.1680 () tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, si faute de tesmoins, ou soit par abreviationBegriff: de procez, on ne peut pas remettre au serment de sa partie ou le retenir au sien.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir que la partie à laquelle il a esté adjugé une traite, soit qu’elle n’eutHinzufügung oberhalb der Zeilea tesmoins en suffisance, ou par abreviationBegriff: de procès, peut remettre le fait au serment de la contrepartie, ou le retenir au sien.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy, secretaire de Ville, l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice dudit NeufchatstelAusstellungsort: & signature de ma main.

Copie extraite comme devant.