Poinct de coustume touchant le pouvoir de remettre le serment des parties miparti.

Sur la requeste de dame Catherine du MeurierPerson: , femme du sieurIn the original: sr Jonas FavrePerson: , architecte, bourgeois de la ville de NeufchâtelPlace: , presentée par devant monsieur le maistre bourgeoisIn the original: bourg et Conseil Estroit de laditeIn the original: lad. Ville de NeufchatelPlace: Organisation: le 20e de fevrier 1680UnderlinedDate of origin: 20.2.1680 () tendante aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Assavoir, si faute de tesmoins, ou soit par abreviationTerm: de procez, on ne peut pas remettre au serment de sa partie ou le retenir au sien.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentTerm: par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir que la partie à laquelle il a esté adjugé une traite, soit qu’elle n’eutAddition above the linea tesmoins en suffisance, ou par abreviationTerm: de procès, peut remettre le fait au serment de la contrepartie, ou le retenir au sien.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy, secretaire de Ville, l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayrie & justice dudit NeufchatstelPlace of origin: & signature de ma main.

Copie extraite comme devant.