Copie des poincts de coustume touchant le jour de la mise en possession & investiture tant de ceux qui sont dans le païs, de ceux qui sont hors duditIn der Vorlage: dud. païs, que de ceux qui reviennent dans leditIn der Vorlage: led. païs.

Sur la requeste de Monsieur MichelPerson: , banneret de la ville d’YverdonOrt: adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: , le 23e de fevrier 1680UnterstrichenOriginaldatierung: 23.2.1680 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, si après la mort d’une personne, tous pretendans à la succession des biens d’iceluy sont pas obligés de se presenter sur le propre jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen après son ensevelissementIn der Vorlage: ensevelissemt par devant la justice du lieu où les biens sont gisans, et demander la mise en possession & investiture desditsIn der Vorlage: desd. biens, à peine de forclusionBegriff: .

Secondement, si un estranger demeurant hors de l’Estat, qui n’a rien sçeu de la mort d’un deffunt, pour demander laditeIn der Vorlage: lad. mise en possession et investiture dans leditIn der Vorlage: led. terme de six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, n’a pas le terme prefix d’un an & six sepmainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen après son ensevelissement pour faire reclamation de ses biens, en faisant serment qu’il n’a rien sçeu de la mort d’iceluy avant leditIn der Vorlage: led. terme, & si après l’an & six sepmainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen escoulés il n’en est pas forclosBegriff: .

Tiercement, si un estranger estant de retour au païs, & sçachant la mort d’un sien parent, en la succession des biens duquel il a quelque pretention, et sçachant que lesditsIn der Vorlage: lesd. biens sont dévolus à un autre parent qui les possede, si cet estranger n’est pas obligé dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen après son retour au païs de demander laditeIn der Vorlage: lad. mise en possession et investiture, à peine d’en estre privé et forclosBegriff: à perpetuité.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, baillent par declaration, suivant une declaration desja rendue le ve d’octobre 1666Datum: 5.10.1666 ()1 et une autre precedente rendue le 3e d’octobre 1628Datum: 3.10.1628 ()2, qu’une personne qui pretend avoir droit et action en l’hoirie & succession des biens delaissés par un deffunt, par droit de proximité, ou en vertu d’un testament ou donation, soit pour toute la succession ou pour un legat, il en doit demander la mise en possession dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, comptées dès le jour de l’ensevelissementIn der Vorlage: ensevelissemt duditIn der Vorlage: dud. deffunt, et aussi l’investiture par devant le juge ou les biens sont gisans, muni de ses droits et informations, autrementIn der Vorlage: autremt il en est privé.

Sur le second poinct, baillé par declaration, suivant une declaration desja rendue le 20e de novembre 1671Datum: 20.11.1671 ()3 que celuy ou ceux qui ne seront dans le pais, soit estranger ou du pais, laditeIn der Vorlage: lad. coustume porte qu’ils ont un an & six sepmainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen pour s’approcher & se mettre en possession duditIn der Vorlage: dud. bien delaissé par un deffunt, et alors venans dans leditIn der Vorlage: led. temps, ils peuvent jouir de leur pretendu ; mais s’ils ne viennent dans leditIn der Vorlage: led. terme d’an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, et qu’ils laissent iceluy passer et expirer, ils sont entierement frustrés de ladite succession & n’en pourront avoir aucune jouissance s’ils n’en sont relevés par une audiance generalle, et justice souveraine.

Sur le troisième poinct, baillé par declaration, que si une personne, soit estranger ou du païs, estant de retour au païs, et sçachant la mort d’un sien parent, en la succession des biens duquel il a quelque pretention, il est obligé dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen après sonditIn der Vorlage: sond. retour au païs de demander la mise en possession et investiture, sous peine d’en estre privé et forclosBegriff: entierement.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy, secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville, l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice duditIn der Vorlage: dud. NeufchatelAusstellungsort: , & signature de ma main.

Copie levée comme devant.