Touchant l’inventaire des biens d’un deffunt.

La declaration sermentale des survivans.

Les obligations qu’une femme crée.

Les meliorances et bastimens sur des fonds, & la maniere de bailler la legitimeBegriff: aux enfans.

Sur la requeste presentée par le sieurIn der Vorlage: Sr Jean PetitpierrePerson: , notaireIn der Vorlage: not de CouvetOrt: juré en l’honnorableIn der Vorlage: hon : justice du Val TraversOrt: , en qualité de curateur de Baltasar Matey DoretPerson: des Chaux d’EtalieresOrt: , le 5. de juillet 1700Originaldatierung: 5.7.1700 (), aux fins d’avoir declaration de la coustume touchant les points suivans.

1. Si le survivant de deux mariés par ensemble estant requis par l’enfans et heritier du predecedé, n’est pas obligé de consentir à ce qu’il se face discernement du bien qu’il jouit par usufruit d’avec celuy qu’il possede en propre pour ensuitte faire mettre leditIn der Vorlage: led usufruit en inventaire.

2. Si pour proceder réellementIn der Vorlage: reellemt à l’effection duditIn der Vorlage: dud discernementIn der Vorlage: discernemt et inventaire, leditIn der Vorlage: led survivant n’est pas obligé d’accuser sermentalementIn der Vorlage: sermentalemt tous les biens compris en son usufruit s’il en est requis par l’heritier du predecedé.

3. Si les frais qui surviennent en faisant leditIn der Vorlage: led discernementIn der Vorlage: discernemt et inventaire doivent estre supportés par leditIn der Vorlage: led survivant ou aux depends communs des parties.

4. Une femme s’estant obligée ou cedulée à une ou plusieurs personnes sans l’aveu et autorisation de son mari, si de pareilles promesses peuvent avoir lieu et effect sur les biens duditIn der Vorlage: dud mari, et si au contraire elles ne doivent pas estre acquittées avec le bien de laditeIn der Vorlage: lad femme.

5. Si lors que mari et femme ont fait construire un edifice ou bastiment de valeur sur les fonds appartenans à l’un d’eux, si cela ne doit pas passer pour un acquest fait durant leur mariage.

6. Si lors qu’un pere ou une mere veulent contraindre leurs enfans à recevoir leur legitimeBegriff: , s’ils ne sont pas obligés d’accuser par serment tous leurs biens, au cas qu’ils en soyent requis par lesditsIn der Vorlage: lesd enfans.

Messieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis etcétéraIn der Vorlage: &c: declarent la coutume estre telle.

Assavoir, sur le premier point, que suivant une declaration de l’an 1642Datum: 1642 ()1, il se doit incessamment faire inventaire specificatif et discernementIn der Vorlage: discernemt des biens delaissés par un deffunt lors que le survivant en est requis ou qu’il le requiert.

Sur le second, que suivant les declarations de 1662Datum: 1662 ()2, 1669Datum: 1669 ()3 et autres, que le mari ou la femme survivant doit rendre conte et accuser par foy et serment les biens delaissés par le deffunt si les enfans ou heritiers le requierent. Et lesditsIn der Vorlage: lesd enfans sont de même obligés d’accuser et rendre conte par serment de tout ce qu’ils peuvent avoir distrait de la maison du deffunt et de ce qu’ils peuvent avoir receu de leur pere ou mere afin que le tout se trouve en son temps.

Le troisième est renvoyé à connoissance de justiceBegriff: .

Sur le quattrième, qu’une femme ne peut pas valablementIn der Vorlage: valablemt contracter ny s’obliger sans l’autorisation et l’expres consentementIn der Vorlage: consentemt de son mari.

Sur le cinquième que suivant une declaration de 1600Datum: 1600 ()4 et autres, les bastimens et [fol. 569v]Seitenumbruch melliorances et reffactions que personnes conjointes en mariage font faire par ensemble, soit en maisons, vignes, champs, prés ou autres possessions dont le fond appartient particulièrementIn der Vorlage: particulieremht à l’un des deux, à celui à qui le fond appartient lui demeurent ou à ses heritiers, et ils ne sont pas entenus d’en faire aucune recompense ny payementIn der Vorlage: payemt à l’autre partie ni à ses heritiers : mais cela ne concerne ni ne comprend sinon les meliorances, abonnissemens, refactions et reparations, ou une muraille et cloison qu’on fait faire aux possessions, et non pas une maison ou edifice de valeur qu’on pourroit construire tout neuf sur un fond lequel aprocheroit ou excederoit la valeur duditIn der Vorlage: dud fond soit vigne, champ ou pré, ce qu’arrivant leditIn der Vorlage: led edifice de valeur tiendroit lieu d’accroissanceBegriff: .

Sur le sixième, suivant la declaration de 1636Datum: 1636 ()5 et autres, lors qu’un pere ou une mere veut contraindre un sien enfant de retirer sa legitimeBegriff: pendant sa vie et l’exclure de ses autres biens, il le doit faire par figure de justice et se declarer par serment de l’etat de ses biens et dettes afin qu’il ne soit pas fait tort auditIn der Vorlage: aud enfant de sa legitimeBegriff: portion.

Ce qui a esté ainsi passé et cætéraIn der Vorlage: &c: le 5 juillet 1700Originaldatierung: 5.7.1700 ().

L’original est signé par moy.