Touchant les obligationIn der Vorlage: obl : et contracts d’une fille emancipée ou d’une veuve sans tuteur, quoi que fiancées.

Et la validité d’une cedule de main privée.

Sur la requeste presentée à messieursIn der Vorlage: Mrs le maitre bourgeois et Conseil Etroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: , par honnorableIn der Vorlage: hon : Pierre RenaudPerson: , leur sautier, tendante aux fins d’avoir declaration de la coutume sur les articles suivans.

1. Si lors qu’une femme veuve qui n’a point de tuteur ni d’advoyerBegriff: fait quelques cedules, obligations, marchés et contracts, si tels actes sont valides, ou non.

2. S’il suffit qu’une cedule pour estre valide soit signée de la main du debiteur, ou s’il faut qu’on appelle un notaire ou des témoins pour y estre presens.

3. Si une fille en aage de majorité, ou une veuve gerans leurs biens sans tuteur ny advoyerBegriff: et estant promise ou fiancée avec quelqu’un, vient à faire quelques marchés, cedules, obligations, ou autres contracts avant leurs nopces en l’absence de leurs espoux, si tels actes sont nuls, et s’il est necessaire pour les rendre [fol. 590v]Seitenumbruch valides, qu’elles soient autorisées de leurs espoux, nonobstant que leur mariage ne soit pas encore benit ni consommé.

Mesdit sieursIn der Vorlage: MesdSrs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, ont baillé par declaration que de tout temps immemorial, de pere à fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelOrt: est telle.

Assavoir, sur le premier point. Qu’une fille en aage de majorité, ou une veuve gérantIn der Vorlage: gerat leur bien, et n’ayant ni tuteur ni advoyerBegriff: établis par figure de justice, peuvent valablement faire marchés, se ceduler, s’obliger et contracter sans aucune autorisation, et tels actes sont tenus et reputés valides.

Sur le second, qu’il suffit qu’une cedulle soit signée de la main du debiteur pour estre valide, sans qu’il soit necessaire d’y appeller ni notaire ni tesmoins pour estre presens.

Sur le troisieme. Qu’une fille en aage de majorité, ou une veuve gerans leurs biens sans avoir tuteur ni advoyerBegriff: , quoi que fiancées, peuvent, avant le jour de leurs [fol. 591r]Seitenumbruch nopces, en l’absence de leurs espoux, valablement contracter, faire marchés, se ceduler et s’obliger sans qu’il soit necessaire d’estre autorisées de leurs espoux.

Laquelle declaration a ainsi esté faite et ordonnée à moy, secretaire de Ville soussigné, de rediger par ecrit en cette forme, sous le seelBegriff: de la justice et mayrie duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , le premier jour du moi d’aoust mil sept cents et unOriginaldatierung: 1.8.1701.

L’original est signé par moy.