SDS NE 3 344-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 344-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Dettes d’un enfant et biens paternels
1702 März 17. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 592r
- Originaldatierung: 1702 März 17
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Touchant les debtes d’un enfant.
Sur la requeste presentée a messieursIn der Vorlage: Messrs le maitre bourgeois et Conseil Etroit de la ville de NeufchastelOrt: Organisation: , par honorableIn der Vorlage: hon Henry BertoudPerson: bourgeois de NeufchastelOrt: , tendante aux fins d’avoir declaration de la coutume de NeufchastelOrt: sur le cas suivant.
Assavoir, si un pere est obligé de payer pendant sa vie sur son bien, ou sur celui qu’il tient par usufruit, les debtes faites par un ou plusieurs de ses enfans pour despence de taverne.
Mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs Organisation: . ayant eu avis par ensemble, ont declaré que de tout temps immemorial, de pere à fils jusqu’à present, la coutume est telle.
Assavoir, que quand bien un homme est emancipé et capable de pouvoir contracter sans contredit de son pere, si est ce qu’on ne peut pas agir pour ses debtes sur les biens duditIn der Vorlage: dud pere, mais il faut attendre jusques apres la mort duditIn der Vorlage: dud pere, pour agir sur la part et portion des biens qui pourront parvenir auditIn der Vorlage: aud contractant.
Laquelle declaration mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs Organisation: ont ordonné à moy, secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie et justice duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , le 17 de mars 1702Originaldatierung: 17.3.1702.
L’original est signé par moy.
Regest