Touchant les témoins d’un testamentIn der Vorlage: testamt & donnationIn der Vorlage: don :.

Touchant la prescription.

Touchant la poursuite de debt.

Sur la requeste presentée à messieursIn der Vorlage: Messrs le maitre bourgeois et Conseil Etroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: par le sieurIn der Vorlage: Sr avocat Abram BrandtPerson: , bourgeois duditIn der Vorlage: dud NeufchastelOrt: , aux fins d’avoir declaration de la coutume duditIn der Vorlage: dud lieu sur les articles suivans.

1. Si en toutes donations receues par notaires, il ne faut pas qu’il y ait au moins cinq témoins non parens en degré deffendu, et si à ce deffaut, telles donations ne sont pas nulles ?

2. Si toutes actions personnelles ne sont pas prescriptes et esteintes en faveur des heritiers d’un deffunt, quand on n’en a fait aucune poursuitte ni recherche dans dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

3. En quel cas le cours de la prescription peut estre arresté, et quels sont les moyens, par lesquels on peut l’interrompre.

4. FinalementIn der Vorlage: Finalemt pour quelles sortes de dettes on doit former demande aux fins de compter et payer ? Et si lors qu’on fonde son action [fol. 594r]Seitenumbruch sur un titre, où il n’y a rien a compter, on ne doit pas agir par usages et non par demande.

Mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, ont declaré que, de pere en fils et de tous tems immemoriel, la coutume est telle.

Assavoir. 1. Tous notaires qui reçoivent testamens ou donations doivent y appeller cinq à sept témoins, gens de bien non suspects et qui ne soient pas plus proches qu’au tier et quart degré de parentage, sauf et reservé en cas de necessité, en fait de guerre, danger de peste, et hors du pays.

2. Toutes actions personnelles et pour redevances, a–dont on n’a b–receu niHinzufügung oberhalb der Zeile–b exigé aucunHinzufügung oberhalb der Zeilec payementIn der Vorlage: payemt par voye et exploits de justice,Hinzufügung unterhalb der Zeile–a sont prescriptes au bout de dix ansZeitspanne: 10 Jahre écoulés, sans cependant que les personnes vivantes qui ont contracté se puissent servir de cette prescription.

3. Pour lever la prescription ; si c’est une dette illiquide et non confessée, il faut qu’il y ait demande formée en justice, et à laquelle on ait amené la partie à responce. Et si c’est une dette liquide et confessée, il faut qu’il y ait taxe ecrite et signée par deux justiciers, et qu’elle ait esté duementIn der Vorlage: duemt notifiée à la partie, à moins qu’il n’y ait des promesses valables de ne s’en pas servir.

4. Pour exiger le payementIn der Vorlage: payemt d’une dette illiquide et non confessée, il faut agir par demande en justice [fol. 594v]Seitenumbruch mais si c’est pour une dette liquide et confessée, on doit agir par usages et non pas par demande.

Laquelle declaration, mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs Organisation: ont ordonné à moy, secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme sous le seau de la mayrie et justice duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , le 26 janvierIn der Vorlage: janv : 1703Originaldatierung: 26.1.1703.

L’original est signé par moy.