RiereBegriff: quelle jurisdiction on doit actionner celui qui a commis quelque delict ou violence et maltraitté et outragé quelqu’un.

Sur la requeste presentée à messieursIn der Vorlage: Mrs le maître bourgeoisIn der Vorlage: m : b : et Etroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: par honorableIn der Vorlage: hon : Jean Jaques BertoudPerson: , bourgeois de laditeIn der Vorlage: lad ville, tendante aux fins d’avoir declaration de la coutume duditIn der Vorlage: dud lieu sur le cas suivant.

Assavoir, où et par devant quelle justice une personne doit actionner et rechercher pour son dédommagementIn der Vorlage: dedommagemt celui qui l’a outragé, maltraittée, ou blessée dans un endroit de cette souveraineté.

Mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, ont declaré que, de tout tems immemorial de pere à fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelOrt: est telle.

Assavoir, que lors que quelque violence, delict et mauvais traittementIn der Vorlage: traittemt ont esté commis dans cest Estat, l’enqueste s’en doit faire en la justice du lieu et ressort où leditIn der Vorlage: led delict, violence et mauvais traittementIn der Vorlage: traittemt ont esté commis. Et que la personne qui a esté outragée, blessée ou maltraittée, doit intenter son action de dédommagementIn der Vorlage: dedommagemt par devant laditeIn der Vorlage: lad justice, contre celui qui l’a commis.

Laquelle déclarationIn der Vorlage: declaraon mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs Organisation: ont ordonné à moi, secrétaireIn der Vorlage: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme. sous le seau de la mayrie et justice de NeufchastelAusstellungsort: . le 3 septembreIn der Vorlage: 7bre 1703Originaldatierung: 3.9.1703.

L’original est signé par moy.