RiereTermine: quelle jurisdiction on doit actionner celui qui a commis quelque delict ou violence et maltraitté et outragé quelqu’un.

Sur la requeste presentée à messieursNell'originale: Mrs le maître bourgeoisNell'originale: m : b : et Etroit de la Ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: par honorableNell'originale: hon : Jean Jaques BertoudPersona: , bourgeois de laditeNell'originale: lad ville, tendante aux fins d’avoir declaration de la coutume duditNell'originale: dud lieu sur le cas suivant.

Assavoir, où et par devant quelle justice une personne doit actionner et rechercher pour son dédommagementNell'originale: dedommagemt celui qui l’a outragé, maltraittée, ou blessée dans un endroit de cette souveraineté.

Mesdits sieursNell'originale: MesdSrs du ConseilOrganizzazione: , ayant eu avis par ensemble, ont declaré que, de tout tems immemorial de pere à fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelLuogo: est telle.

Assavoir, que lors que quelque violence, delict et mauvais traittementNell'originale: traittemt ont esté commis dans cest Estat, l’enqueste s’en doit faire en la justice du lieu et ressort où leditNell'originale: led delict, violence et mauvais traittementNell'originale: traittemt ont esté commis. Et que la personne qui a esté outragée, blessée ou maltraittée, doit intenter son action de dédommagementNell'originale: dedommagemt par devant laditeNell'originale: lad justice, contre celui qui l’a commis.

Laquelle déclarationNell'originale: declaraon mesdits sieursNell'originale: MesdSrs Organizzazione: ont ordonné à moi, secrétaireNell'originale: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme. sous le seau de la mayrie et justice de NeufchastelLuogo di origine: . le 3 septembreNell'originale: 7bre 1703Data di origine: 3.9.1703.

L’original est signé par moy.