SDS NE 3 349-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 349-1
License: CC BY-NC-SA
Âge de la majorité
1703 September 5. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 596v
- Date of origin: 1703 September 5
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Edition Text
Touchant l’aage de majorité.
Sur la requeste presentée a messieursIn the original: Mrs le maitre bourgeois et Conseil Estroit de la ville de NeufchastelPlace: Organisation: , par le sieurIn the original: Sr avocat Samuel PurriPerson: , bourgeois duditIn the original: dud NeufchastelPlace: , aux fins d’avoir declaration de la coutume duditIn the original: dud lieu sur le cas suivant.
Assavoir, à quel aage une personne, soit garçon ou fille, est majeure et en peut exercer les droits.
Mesdits sieursIn the original: MesdSrs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, donnent par declaration que, de tout temps immemorial de pere à fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelPlace: est telle.
Assavoir, qu’une personne tant fille que garçon, ayant passé dix-neuf ansAge: 19 years , est censée majeure, en sorte qu’à cet aage là elle peut, conformémentIn the original: conformémt aux declarations rendues le 18. janvier 1622Date: 18.1.16221, 29 juilletIn the original: juil : 1686Date: 29.7.16862 et autres, se marier et disposer de ses biens sans aucun contredit, pourveu qu’elle soit d’une libre et franche condition.
LaquelleIn the original: Laqlle déclarationIn the original: declaraon mesdits sieursIn the original: MesdSrs du ConseilOrganisation: ont ordonné à moi, secrétaireIn the original: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme sous le seau de la mairie et justice duditIn the original: dud NeufchastelPlace of origin: , le 5 de septembreIn the original: 7bre 1703Date of origin: 5.9.1703.
L’original est signé par moy.
Regest