SDS NE 3 349-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 349-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Âge de la majorité
1703 settembre 5. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 596v
- Data di origine: 1703 settembre 5
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Testo editionale
Touchant l’aage de majorité.
Sur la requeste presentée a messieursNell'originale: Mrs le maitre bourgeois et Conseil Estroit de la ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: , par le sieurNell'originale: Sr avocat Samuel PurriPersona: , bourgeois duditNell'originale: dud NeufchastelLuogo: , aux fins d’avoir declaration de la coutume duditNell'originale: dud lieu sur le cas suivant.
Assavoir, à quel aage une personne, soit garçon ou fille, est majeure et en peut exercer les droits.
Mesdits sieursNell'originale: MesdSrs du ConseilOrganizzazione: , ayant eu avis par ensemble, donnent par declaration que, de tout temps immemorial de pere à fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelLuogo: est telle.
Assavoir, qu’une personne tant fille que garçon, ayant passé dix-neuf ansEtà: 19 anni , est censée majeure, en sorte qu’à cet aage là elle peut, conformémentNell'originale: conformémt aux declarations rendues le 18. janvier 1622Data: 18.1.16221, 29 juilletNell'originale: juil : 1686Data: 29.7.16862 et autres, se marier et disposer de ses biens sans aucun contredit, pourveu qu’elle soit d’une libre et franche condition.
LaquelleNell'originale: Laqlle déclarationNell'originale: declaraon mesdits sieursNell'originale: MesdSrs du ConseilOrganizzazione: ont ordonné à moi, secrétaireNell'originale: secret de Ville soussigné, d’expedier en cette forme sous le seau de la mairie et justice duditNell'originale: dud NeufchastelLuogo di origine: , le 5 de septembreNell'originale: 7bre 1703Data di origine: 5.9.1703.
L’original est signé par moy.
Regesto