Touchant les testamens.

Sur la requeste presentée à messieursIn der Vorlage: Messrs le maitre bourgeois et Conseil Etroit de la Ville de NeufchastelOrt: Organisation: par le sieurIn der Vorlage: Sr David DupaquierPerson: , notaireIn der Vorlage: not bourgeois de laditeIn der Vorlage: lad ville, agissant au nom du sieurIn der Vorlage: Sr Jaques BaronPerson: , bourgeois de BlayeOrt: en GuyenneOrt: , tendante aux fins d’avoir declaration de la coutume duditIn der Vorlage: dud NeufchastelOrt: sur les points et articles suivans.

1. Si dans la souveraineté de NeufchatelOrt: l’on juge suivant le droit romain ou suivant une coutume locale ?

2. Si par la coutume de NeufchastelOrt: , l’on n’entend pas tant les anciennes usances qui ne sont point redigées par ecrit, que les declarations rendues par messieursIn der Vorlage: messrs du Conseil EtroitOrganisation: de cette ville et qui se trouvent par ecrit scelées du seau de la ville et signées par le secrétaireIn der Vorlage: secret de ville, ou vidimées et collationnées sur l’original par un notaireIn der Vorlage: not fameux ?

3. Si une personne qui veut faire un testamentIn der Vorlage: testamt ne doit pas estre en bon sens, de franche et libre condition, aagée de dix neufAlter: 19 Jahre ans accomplis, disposer de chose qui soit en sa puissance, [fol. 601v]Seitenumbruch sans sollicitation, ni induction de personne, et si le notaireIn der Vorlage: not ne doit pas faire mention de cet état et disposition dans leditIn der Vorlage: led testament ?

4. Si un testateur n’est pas obligé de nommer specifiquementIn der Vorlage: specifiquemt par nom et surnom tous les heritiers et legataires à peine de nullité de son testamentIn der Vorlage: testamt ?

a 5e Si le testateurIn der Vorlage: testater n’est pas obligé d’exhereder Begriff: aussi nommémentIn der Vorlage: nommémt et specifiquementIn der Vorlage: specifiquemt tous ceux, qui autrementIn der Vorlage: autremt seroient ses heritiers legitimes et ab intestat, et leur laisser au moins à titre de proprieté cinq sols faiblesWährung: 5 Neuenburger sol faible 1 en departementIn der Vorlage: departemt de ses biens ?

6. Si le testateurIn der Vorlage: testater n’est pas obligé de faire les denominations susditesIn der Vorlage: susd à haute voix de sa propre bouche et en presence des témoins et du notaireIn der Vorlage: not, ou s’il peut les donner par écrit pourIn der Vorlage: po ensuite estre revetues par un notaireIn der Vorlage: not des solemnités necessaires ?

7. Si dans tous les testamens il n’y doit pas y avoir une institution d’heritier apres les legataires, avec charge de payer et acquitter les dettes d’un defunct ?

8. Si, avant la Reformation, il estoit en ce [fol. 602r]Seitenumbruch pays permis de donner son bien a son confesseur, ou s’il l’est encore dans les lieux de ce pays où la religion catolique romaine est encore professée ?

9. Si une disposition faite au profit des enfans d’un tiers, sans designer ny par leurs noms, ni par leur nombre, ni par leur sexe peut subsister par la coutume du pays ?

10. Si l’on peut leguer l’usufruit d’un bien à une personne, à la charge de laisser parvenir apres sa mort la proprieté de ce bien aux enfans qu’elle a dans le tems de la disposition, et si une telle disposition ne tient pas de la substitution deffendue par la coutume du pays ?

11. Si n’estant pas fait mention dans leditIn der Vorlage: led testamentIn der Vorlage: testamt qu’il a esté lu et ensuite reconu par le testateurIn der Vorlage: testater et les témoins, cela n’est pas une nullité essentielle au testamentIn der Vorlage: testamt ?

12. En quel degré les témoins peuvent estre parens du testateur, des legataires, de l’heritier institué et du notaire ?

13. Si un testamentIn der Vorlage: testamt sollemnel doit estre [fol. 602v]Seitenumbruch revestu de la signature du testateur et des témoins avec celle du notaire ?

14. Si l’on ne doit pas faire apposer le seau de la seigneurie à l’acte que l’on veut produire sur le jour fatal, ou produire attestation qu’on la demandé à la seigneurie.

15. Si un heritier institué et tous ceux qui ont des pretentions en la succession d’un defunt par droit de proximité ou autrementIn der Vorlage: autremt, ne doivent pas estre munis et pourvus de leurs droits, titres et informations sur le jour fatal, et s’ils ne les font pas, ils ne sont pas entierementIn der Vorlage: entieremt privés et dejettés.

16. Si le jour fatal n’est pas le quarantième jourZeitspanne: 40 Tage apres l’ensevelissementIn der Vorlage: ensevelissemt du defunt, et au cas que leditIn der Vorlage: led defunt soit enseveli le dimanche, s’il ne faut pas demander l’investitureBegriff: le samedi devant.

17. Si les absens de l’Etat de NeufchatelOrt: sont obligés de se presenter sur leditIn der Vorlage: led jour fatal, et s’ils n’ont pas un an et six semainesZeitspanne: à compter ouHinzufügung oberhalb der Zeileb dès le jour de la mort du defunt, ou dès le jour qu’ils ont appris cette mort.

18. Si l’heritier institué ne doit pas presenter [fol. 603r]Seitenumbruch sur le jour fatal, or et argent sur tables pourIn der Vorlage: po payer les legs, ou faire offre de les payer.

19. Si un legataire est obligé sans distinction de prendre la possession en investitureBegriff: sur le jours fatal en justice, tant des meubles que des immeubles à lui legués ?

20. En quel tems un legataire peut il demander à l’heritier la delivrance de son leg, et dans quel tems l’heritier peut il lui opposer la prescription.

21. Si un testamentIn der Vorlage: testamt nul en un point, Streichung mit Textverlust (2.5 cm)c ne l’est pas en tous.

Mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par ensemble, donnent par declaration, que de tout tems immemorial de pere à fils jusqu’a present, la coutume de NeufchastelOrt: est telle.

Assavoir, sur le 1. et 2. article que, en jugeant, on ne suit pas le droit romain, mais bien la coutume particuliere et ancienne ecrite et non ecrite usitée dans cette souveraineté.2

Sur le 3me. Une personne, pourIn der Vorlage: po pouvoir valablementIn der Vorlage: valablemt faire testamentIn der Vorlage: testamt, donnation ou autre disposition de ses biens, doit avoir pourIn der Vorlage: po le moins 19 ansAlter: 19 Jahre accomplis, et il doit estre de condition franche et en bon sens, sans estre induit, sollicité ni contraint, et il convient qu’elle dispose de chose qui soit en sa puissance et disposition, autrementIn der Vorlage: autremt le testamentIn der Vorlage: testamt, donation ou autre disposition de bien sont deffectueux.

Sur le 4. 5. et 6. Celui, (n’ayant point d’enfans) qui veut exhereder de ses biens aucuns de ses plus proches parens, lesquels à deffaut d’enfans legitimes devroient estre selon le droit de nature ses heritiers legitimes et ab intestat s’il n’en estoit disposé autrementIn der Vorlage: autremt, il les doit specifiquementIn der Vorlage: specifiquemt nommer, et declarer ce qu’il lègue et ordonne à un chacun d’eux en départementIn der Vorlage: departemt de ses biens, l’or, argent, obligations, terres ou autres choses et pour le moins la valeurIn der Vorlage: valer de cinq sols foibles: 5 sol faible .

Sur le 7. dans tous les testamens il y doit avoir institution d’heritier, et celui qui en consequence se porte heritier d’un defunt est obligé d’acquitter les dettes et les legs duditIn der Vorlage: dud defunt.

Sur le 8. Toute personne qui est de franche condition et qui n’a point d’enfans peut tester et disposer de tous ses biens et les donner à qui il lui plait, excepté à moines blancs.

Sur le 9. Une disposition faite au profit des enfans d’un tiers qui est clairementIn der Vorlage: clairemt et specifiquementIn der Vorlage: specifiquemt nommé peut subsister, sans qu’il soit necessaire d’une plus particuliere designation desditsIn der Vorlage: desd enfans.

Sur le 10. On peut disposer d’un bien fond et donner la proprieté à une personne, et leguer l’usufruit duditIn der Vorlage: dud bien à une autre personne, sans que cela puisse passer pour substitution.

Sur le 11. il n’est pas de pratique que le notaireIn der Vorlage: not énonce que le testamentIn der Vorlage: testamt a esté lu.

Sur le 12. le notaireIn der Vorlage: not qui reçoit un acte testamentaire, ne doit estre plus près qu’au quatrième degré de parentage avec le testateur et avec l’heritier institué. Et les témoins qui sont appellés à la passation duditIn der Vorlage: dud acte, ne doivent estre plus près qu’au tier en quart degré de parentage avec le notaire, avec le testateur et avec l’heritier institué par leditIn der Vorlage: led testament.

Sur le 13. Il n’est pas necessaire qu’un testamentIn der Vorlage: testamt passé par main de notaireIn der Vorlage: not en presence de cinq témoins non suspects soit signé du testateur ni des témoins.

Sur le 14. 15. 16. 17. et 18e. Celui sachant la mort d’un defunt, qui pretend avoir action à la succession d’icelui, par droit de proximité, ou en vertu d’un testament ou donation, doit demander la mise en possession et investitureBegriff: en justice de son pretendu sur le jour des six semainesZeitspanne: 6 Wochen de l’ensevelissementIn der Vorlage: ensevelissemt du defunt, muni de ses droits et informations.

Et quand un defunt est enseveli par un jour de dimanche, la mise en possession et investitureBegriff: se doit demander le samedi precedent le jour des six semainesZeitspanne: 6 Wochen, qu’est la veille d’iceluy.

Et en demandant la mise en possession et investitureBegriff: sur leditIn der Vorlage: led jour, en vertu d’un testamentIn der Vorlage: testamt, donnation ou autre disposition de biens, il doit produire en ouverte justice l’acte seelé du seelBegriff: de la seigneurie, ou à ce deffaut, attestation de la recherche qui en auroit esté faite.

Et l’heritier testamentaire ayant produit son acte en due forme, doit sur leditIn der Vorlage: led jourIn der Vorlage: jo presenter or et argentIn der Vorlage: argt sur table en justice pourIn der Vorlage: po satisfaire les legs pecuniaires en son tems, s’il y en a, ou au moins faire offre de les payer suivant l’ordonnance testamentaire.

Et estant dans le lieu et ils ne s’approche pas sur leditIn der Vorlage: led jour pour demander la mise en possession et investitureBegriff: , estant bien certioré du trépas du defunt, il ne pourra aucunementIn der Vorlage: aucunemt avoir accès au bien d’icelui, ains il en est entierement et pour le tout privé et dejetté.

Mais celui qui n’est pas dans le lieu, il a an et joursZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen qu’est un an et six semainesZeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen pour s’approcher et demander la mise en possession et investitureBegriff: du bien delaissé par le defunt, alors venant dans leditIn der Vorlage: led tems, il peut jouir de son pretendu. Et s’il ne vient dans leditIn der Vorlage: led terme d’un an et six semaines à compter du jour de l’ensevelissementIn der Vorlage: ensevelissemt, ains le laisse passer et expirer, il est entierementIn der Vorlage: entieremt frustré de la succession duditIn der Vorlage: dud defunt et il n’en peut avoir aucune part, s’il n’en est relevé par la justice souveraine.

Sur le 19. à l’egard des legataires, la pratique n’a pas esté bien fixe jusqu’à present, les uns en ayant demandé la mise en possession et investitureBegriff: et les autres ne l’ayant pas fait, sans que pour cela ils ayent perdu leurs legs.

Sur le 20. les legs portés dans un testamentIn der Vorlage: testamt se doivent payer au tems et terme que le testateur l’ordonne, moyennant qu’il n’y ait aucun usufruit sur les biens d’icelui. Cependant un heritier testamentaire d’un defunt n’est pas obligé de payer les legs portés au testamentIn der Vorlage: testamt au terme designé dans icelui lors qu’il y a procès ou cause intentée pour annuller leditIn der Vorlage: led testamentIn der Vorlage: testamt, ains seulementIn der Vorlage: seulemt à la fin de la cause ou procès. Et la prescription n’arrive qu’au bout de dix ans à compter dès le jour que l’heritier est ivestu et reconu.

Sur le 21. Quand un testamentIn der Vorlage: testamt est deffectueux en un point essentiel, il est censé estre deffectueux en tous.

Laquelle declaration, mesdits sieursIn der Vorlage: MesdSrs du ConseilOrganisation: ont ordonné à moy, secrétaireIn der Vorlage: secret de ville soussigné, d’expedier en cette forme, munie du seau de la mairie et justice duditIn der Vorlage: dud NeufchastelAusstellungsort: , à NeufchatelOrt: le 8. may 1705Originaldatierung: 8.5.1705.

L’original est signé par moy.