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SDS NE 3 392-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 392-1

License: CC BY-NC-SA

Éclaircissement concernant le terme de publication

1722 April 20. Neuchâtel

Par le terme de publication, le Petit Conseil entend la présentation du testament en justice faite par l’héritier lorsqu’il en demande l’exécution dans le temps prescrit par la loi.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 26v–27r
  • Date of origin: 1722 April 20
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 34.5
  • Language: French

Ce point de coutume est lié au point SDS NE 3 391-1 qui constitue déjà la suite de la déclaration SDS NE 3 388-1.

Edition Text

Sur l’éclaircicement demandés des points de coustume cy devant, le 20e avrilDate of origin: 20.4.1722, par le sieur advocat Jaques François BoivePerson: , au nom de ladite dame, veuve de feu noble François d’EmollombePerson: , a esté dit et déclaré ce que suit.

Que lors qu’il a demandé, dans le premier article de sa requête du 10e de ce moisDate: 10.4.17221, que quand le testateur, les tesmoins au nombre de cinq ou six, y compris un notaire, signent un testament, s’il n’est pas bon et valable, il a entendu parler d’un testament olographe.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant déliberé là dessus s’en rapportent à la déclaration qu’ils rendirent déjà le 27e mayDate: 27.5.1721 dernier2, sur le troisième article de la requête qui leur futAddition above the linea présentée ledit jour, en y adjoutant cependant l’explication par eux donnée sur le second article de la requête à eux présentée le 10e de ce moisDate: 10.4.1722 ; et sur l’éclairssicement que ledit Jacques-FrançoisIn the original: J. BoivePerson: a demandé ce que l’on entend par le terme de publication énoncé dans leditIn the original: ledt article de sa requête du 10e de ce moisDate: 10.4.1722.

Messieurs du ConseilOrganisation: donnent par éclairssicement que par le terme de publication ils entendent b la présentation qui se fait par l’héritier en justice, du testament lors qu’il en demande l’exécution dans le tems prescrit par la loy.

Ce qu’a esté ainsi conclu et arrêté les ann, mois et annNotable spelling que dessus etAddition below the line, catchwordc [fol. 27r]Page break et à moy ordonné, secrétaire de la Ville, l’expédier en cette forme, sous le même seelTerm: de la mayorie de NeufchatelPlace of origin: et signature de ma main.

L’original est signé par moy.

[Signature:] Jean JacquesIn the original: J J PurryPerson: Notarial sign

Notes

  1. Addition above the line.
  2. Deletion by strikethrough: que.
  3. Addition below the line, catchword.
  1. Voir SDS NE 3 391-1.
  2. Voir SDS NE 3 388-1.