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SDS NE 3 392-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 392-1

Licence : CC BY-NC-SA

Éclaircissement concernant le terme de publication

1722 avril 20. Neuchâtel

Par le terme de publication, le Petit Conseil entend la présentation du testament en justice faite par l’héritier lorsqu’il en demande l’exécution dans le temps prescrit par la loi.

  • Cote : AVN B 101.14.002, fol. 26v–27r
  • Date : 1722 avril 20
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
  • Langue : français

Ce point de coutume est lié au point SDS NE 3 391-1 qui constitue déjà la suite de la déclaration SDS NE 3 388-1.

Texte édité

Sur l’éclaircicement demandés des points de coustume cy devant, le 20e avrilDate : 20.04.1722, par le sieur advocat Jaques François BoivePersonne : , au nom de ladite dame, veuve de feu noble François d’EmollombePersonne : , a esté dit et déclaré ce que suit.

Que lors qu’il a demandé, dans le premier article de sa requête du 10e de ce moisDate : 10.04.17221, que quand le testateur, les tesmoins au nombre de cinq ou six, y compris un notaire, signent un testament, s’il n’est pas bon et valable, il a entendu parler d’un testament olographe.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayant déliberé là dessus s’en rapportent à la déclaration qu’ils rendirent déjà le 27e mayDate : 27.05.1721 dernier2, sur le troisième article de la requête qui leur futAjout au-dessus de la lignea présentée ledit jour, en y adjoutant cependant l’explication par eux donnée sur le second article de la requête à eux présentée le 10e de ce moisDate : 10.04.1722 ; et sur l’éclairssicement que ledit Jacques-FrançoisÀ l’original : J. BoivePersonne : a demandé ce que l’on entend par le terme de publication énoncé dans leditÀ l’original : ledt article de sa requête du 10e de ce moisDate : 10.04.1722.

Messieurs du ConseilOrganisation : donnent par éclairssicement que par le terme de publication ils entendent b la présentation qui se fait par l’héritier en justice, du testament lors qu’il en demande l’exécution dans le tems prescrit par la loy.

Ce qu’a esté ainsi conclu et arrêté les ann, mois et annAinsi que dessus etAjout au-dessous de la ligne, réclamec [fol. 27r]Saut de page et à moy ordonné, secrétaire de la Ville, l’expédier en cette forme, sous le même seelTerme : de la mayorie de NeufchatelLieu d’origine : et signature de ma main.

L’original est signé par moy.

[Signature :] Jean JacquesÀ l’original : J J PurryPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.
  2. Suppression par biffage : que.
  3. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.
  1. Voir SDS NE 3 391-1.
  2. Voir SDS NE 3 388-1.