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SDS NE 3 28-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 28-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Dettes de deniers de salaires

1597 gennaio 30 v. s. Neuchâtel

Pour le paiement de deniers de salaire, on peut faire saisir par le sautier ou officier des gages des meubles du débiteur et les vendre aux enchères.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 371r
  • Data di origine: 1597 gennaio 30 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

a

En la declaration rendue le penultiestme de janvier 1597SottolineatoData di origine: 30.1.1597 () à l’instance de discret André MartyPersona: notaire de GorgierLuogo: contenue de mot a mot sur mondict registre

Il a esté declaré que la coustume usitée jusques à present est telle que pour deniersTermine: de salayre on peut faire prendre et saisir par le soubtierTermine: ou officier des gages et meubles suffisans des debteurs, et les faire promptement & sur le pied à vendre par le mesme soubtierTermine: ou officier publiquementNell'originale: publiqt au plus offrant et dernierTermine: encherissant sans autres usages tant pour le principal que pour les missionsTermine: raisonnables.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: DeniersTermine: de salayre. ↩