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SDS NE 3 15

Collection des sources du droit suisse, XXI partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 15

Lizenz: CC BY-NC-SA

Dettes du mari et solidarité de l’épouse

1591 Juni 20 a. S. Neuchâtel

Si un mari est endetté au-delà de son propre bien et vient à faire faillite, les créanciers peuvent agir sur les biens de l’épouse. Toutefois, elle n’est pas tenue de payer de son propre bien les dettes auxquelles elle n’a pas donné son consentement, ou les dettes contractées en guerre, sauf pour le ménage.

  • Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 364v–365v
  • Originaldatierung: 1591 Juni 20 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 23.5 × 33
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Declaration sy la femme
est tenue payer de son bien aucunes
debtes faites par son mary, quand le
bien d’icelluy n’est bastantBegriff:.


Je, Pierre Trybollet dit HardyPerson:, mayre et
du Conseil de la Ville de NeufchastelOrt:Organisation:, pour et au nom
de tres illustre haulte et puissante dame et princesse
ma dame Marie de BourbonPerson: duchesse de LonguevilleOrt:
& de TouttevilleOrt: comtesse souveraine dudict NeufchastelOrt:
& de VallanginOrt: & tutrice legitime de messeigneurs ses
tres chers fils ducs, princes & comtes souverains
desdicts lieux savoir fais à tous qu’il appartiendra
que pardevant moy et une partie des seigneurs [fol. 365r]Seitenumbruch
conseillers
Organisation:
dudict lieu est comparu honnhonnorable Laurent
Borgognon
Person:
, bourgeois d’EstavayerOrt:, faisant entendre
que d’autant que ceste Ville est le chef lieu capital
du Comté de NeufchastelOrt:, et que il luy est besoin avoir
par escript un certain poinct de coustume pour s’en
servir pardevant l’honnorable justice d’EstavayerOrt:, en un
procez par luy comme procureur de Pierre MichauxPerson: de
CornauxOrt:, intenté et demené contre la fillePerson: de Thomas
Claude
Person:
de ThielleOrt:. À ceste occasion il se presentoit
pardevant ladicte justice de ceste Ville et me
demandoit par congoissance judicialle d’avoir declaration
par escript dudict point de coustume, qu’est assavoir
monBegriff: quand mariage est faict entre mary et femme selon
la coustume de NeufchastelOrt: et le mary faict des debtes,
n’ayant assez bien pour sattisfaire ses crediteurs d’icelles,
si le bien de la femme ne a–doibt pasKorrektur oberhalb der Zeile, ersetzt: peut–a estre subject au payement
desdictes debtes que son mary ne peut payer de son bien.
Et je ledict mayre ay demandé ladicte declaration
ausdicts SGrsseigneurs conseillersOrganisation:, lesquels sur ce jourd’huy date
estans assemblez en Conseil m’ont uniformement donné
par declaration que quand un mariage est faict et
contracté selon les us et coustume du Comté de
NeufchastelOrt:, entre mary & femme, et le mary vient
à faire des debtes exceddant la portée et valleur de
son bien, tellement que le bien d’icelluy vienne à estre
discutéBegriff:, ou bien soit vendu alliené taxéBegriff: ou subhastéBegriff:
pour payer les creanciers, lors n’y ayant plus
rien du bien du mary sinon le bien de la femme et
il est resté des debtes faictes par sondict mary que son
bien n’ait pas peu couvrir et qui ayent esté faictes [fol. 365v]Seitenumbruch
constant leur mariage, les crediteurs peuvent agir
et se payer d’icelles debtes restantes sur ledict bien de
la femme, touttesfois la femme n’est tenue de payer
& esmenderBegriff: de son bien propre les fiancements que son
mary a faicts sans le consentement d’elle ny les
missions, dommages, bans et amendes survenues par
des battesmesBegriff: e debatz de sondict mary, ny mesmes les
debtes faictes par icelluy allant ou estant en guerre outre
le gré & consentement d’icelle, sinon qu’elles fussent faictes
pour la nourriture et entretenement d’elle et du mesnage
mais quant es autres debtes que le bien du mary
ne peut pas couvrir comme dit est, le bien de la femme
est subject au payement d’icelle ; Et ainsi en a on usé
jusques à present, laquelle declaration a esté faicte par
les honnorables prudens et sages SGrsseigneurs Jean Bourgeois
dit Blanc
Person:
, Abraham RamuzPerson:, Jacques HudryetPerson:, Nicolas
Heuzely
Person:
, Jacques AmiodPerson:, Pierre PouryPerson:, Blaise HudryPerson:,
Jehan Bourgeois dit CoinchelyPerson:, Henry GriselPerson:, Pierre
Herbe
Person:
, Jean FavargierPerson:, Jean RougemontPerson: et plusieurs
autres tous conseillers de ladicte Ville et par moy
ledict mayre a esté ordonné au notaire soubsigné
secretaire et greffier de ladicte justice l’expedier en
ceste forme audict BorgognonPerson: le requerant le
vingttiesme jour du moys de juin l’an de salut mille
cinq cents nonante et un
Originaldatierung: 20.6.1591 (Julianischer Kalender)
.


Par l’ordonnance dudict mayre et adjudication desdicts
sieurs conseillers signé par moy DDavid BailliodPerson:.


bCopie prinse à son original, sans
mutation, par moy notaire.

[Unterschrift:] CarrelPerson: Notarzeichen

Anmerkungen

  1. Korrektur oberhalb der Zeile, ersetzt: peut.
  2. Handwechsel.