SDS NE 3 61-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 61-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Lieu de la mise en possession d’une succession
1617 luglio 25 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 388r–388v
- Data di origine: 1617 luglio 25 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 166-1.
Testo editionale
Declaration du vingt cinquiesme jour
du moys de juillet
1617SottolineatoData di origine: 25.7.1617 () à l’instance de
honnorable Pierre
le MayrePersona: , bourgeois de
NeufchastelLuogo:
tant en son nom que d’honnblehonnorable
femme Freny LardyPersona: sa femme, sçavoir si
apres le decedz et
trespas d’un deffunct
les heritiers et ayants droicts en sa succession
l’hoirie,
sont tenus de desmander mise en
possession & investiture de telle succession
en
toutes les justices des lieux où le deffunt
peut avoir delaissée du bien fond agesant
et s’il ne doibt pas susfire que sur le
jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de
l’ensevelissement
les heritiers du deffunct apprehendent la mise
en possession et
investiture de tous les biens
par luy delaissez et ce en la justice du lieu
de son
domicille et de son juge ordinaire
asfin d’estre faitAggiunta al di sopra della rigaa
jouissance de tous lesdicts
biens gnallemtgénéralement quelconques sans exception,
ores que parties d’iceux soyent scitués riereTermine: d’anc.ancienne
jurisdictions, et nonobstant quelque mise en
possession & investiture
particuliere qu’autres
pretendans pourroyent avoir pourchassée de
quelques pieces
deppendantes de ladicte succession
riereTermine: d’autres mayories & chastelenies dudcit
Comté ou elles seroyent scituées.
Les seigneurs conseillersOrganizzazione: ont desclaré la coustume usitée
& pratiquée riereTermine: ceste Ville & Comté par le passé de temps
immemorial jusques à present estre telle, que quand [fol. 388v]Interruzione di pagina
une ou plusieurs personnes ont apprehendé la possession
& investiture de toute la succession et hoirie d’un deffunct,
bourgeois ou de franche condition, sur le jour des
six sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissement en la justice du
lieu où ledledict deffunct estoit domicillié & justiciable elles
peuvent et doibvent estre saisies & faict jouissantes de
tous et chacuns les biens meubles et immeubles delaissez
par ledict deffunt et à luy appartenants à l’heure de son
decedz, en quelques lieux et riereTermine: qu’elles seigneuries et
jurisdictions qu’ils soient adgesans, & se puissent trouver
sans aucune exception, et sans estre tenus de pourchasser
s’il ne leur plaist autre mise en possession et investiture
des justices des autres lieux riereTermine: lesquels ledict
deffunt pourroit avoir du bien surtout quand c’est
riereTermine: ce mesme Estat & souveraineté.
Regesto