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SDS NE 3 63-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 63-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Délai pour la mise en possession par testament ou donation

1618 maggio 5 v. s. Neuchâtel

Afin d’obtenir l’envoi en possession d’une succession, il faut produire en justice le testament ou l’acte de donation sous forme d’acte notarié, et cela dans le délai du jour des six semaines après l’ensevelissement.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 378r–378v
  • Data di origine: 1618 maggio 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.

Testo editionale


Declaration du cinquiesme
jour du moys de may de l’an 1618Data di origine: 5.5.1618 () à
l’instance des honn.honnorables Jehan PerretPersona: de
CressierLuogo: et Abraham PerroudPersona: dudict lieu,
pour avravoir cognoissance et declaration
d’un point de la coustume de NeufchastelLuogo:
pour scavoir quand une personne pretend
avravoir droict et action en l’hoirie &
succession des biens d’un deffunct par
vertu d’un testament ou donnation et en
veult apprehender la mise en possession
et investiture par justice sur le jour
de six sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensevelissement
duddudit deffunct si elle doibt pas produire en
justice sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
porpour demander & pourchasser telle mise en
possession et investiture de la pretention,
l’acte dud.dudit testamttestament ou donnation en forme
deue seellé et signé et ce affin de se pouvoir
servir de telle declaration ou besoin fera.


A esté dit que la coustume de ceste Ville &
Comté de NeufchastelLuogo: usitée de toute ancienneté
& de temps immemorial jusque à pntprésent est telle que
tous ceux qui veullent apprehender la succession des
biens d’un deffunct et y veullent parvenir par
testament ou donnation du deffunct dLettura incertaboiventAggiunta al di sopra della rigaa sur le jour
des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissement en [fol. 378v]Interruzione di pagina
demander la mise en possession et investiture par
figure de justice, et en ce faisant produire sur ledict
jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane l’acte de tel testament ou
donnation en forme deue signé par le notaire qui l’a
recu & scellé du sceau de la seigneurie.

Annotatione

  1. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  2. Lettura incerta.↩