check_box_outline_blank zoom_in zoom_out
SDS NE 3 66-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 66-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Investiture de succession testamentaire

1618 ottobre 23 v. s. Neuchâtel

Pour entrer en possession d’une succession en vertu d’un testament ou d’une donation, il faut en demander l’investiture en justice dans les six semaines à compter depuis le jour de l’inhumation du défunt. Sur le jour des six semaines, les bénéficiaires doivent produire l’acte notarié et satisfaire les légats pécuniaires s’il y en a, ou déclarer les payer.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 379r–379v
  • Data di origine: 1618 ottobre 23 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 293-1.

Testo editionale


Par declaration faicte
le vingt troisiesme jour du moys de
octobre 1618SottolineatoData di origine: 23.10.1618 () à l’instance de honn.honnorable
Jehan PhilippinPersona: de CorcellesLuogo: bourgeois
de NeufchastelLuogo: fils de feu scientiffique
personne M. Elie PhilippinPersona: luy vivant
ministre du Sainct Evangille à StSaint BlaiseLuogo:
lequel tant en son nom que d’honnblehonnorable Guillaume
BegainPersona: son beaufrere, a demandé un
point de coustume concernant ceux qui
qui sont créés & institués heritiers d’un deffunct
par testament ou donation et qui font
justance pour apprehender par voye et
figure de justice sur le jour des six
sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensevelissement dudict
deffunct la mise en possession & investiture
de la succession et hoirie à forme dudict
testament ou donation afin d’en estre faicts
paissibles possesseurs & jouissance, assavoir
mon si lesdicts heritiers en demandant &
poursuivant l’investiture de leur pretendu sur
ledict jour des six sepmaines doibvent pas
produire & exhiber ouvertement en justice
l’acte de testament ou donnation de question
en forme deue, signé & sellé et s’ils doibvent
pas aussi puterTermine: sur le mesme jour or et
argent popour payer les legats s’il y en a ou bien
se declarer de les vouloir payer et effectuer.


A esté dit rapporté et declaré que la coustume de ceste [fol. 379v]Interruzione di pagina
Ville & Comté de NeufchastelLuogo: observée et usitée
d’ancienneté et de tous temps immemorial
jusqu’à present est telle, a quiconque veut apprehender
et obtenir l’adjudication de la succession et hoirie
des biens d’un deffunct comme heritier en vertu
d’un testament ou donation d’icelluy deffunct doibt en
demander la mise en possession et investiture par
figure de justice dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane, à compter dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct. Et
sur le jour desdictes six sepmainesPeriodo: 6 settimane qu’est le jour
prefix pour l’investiture, ledict heritier doibt requerir
& pouchasser d’estre investu de la pretention au
contenu dudict testament ou donnation, et en ce faisant
doibt produire et exhiber en ouverte justice l’acte de
telle ordonnance du deffunct en forme dheue, signé par
le notaire qui l’a reçeu et sellé du seau de la seigneurie,
doibt aussy sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane apres
production dudict acte, presenter or et argent pour
sattisfaire les legats pecunaires s’il y en a, ou au
moings faire offerte et submission de les payer suivant
ladicte ordonnance.

Annotatione

  1. Soppressione dell'aggiunta al di sopra della riga: que.↩