SDS NE 3 277-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 277-1
License: CC BY-NC-SA
Délivrance de taxe
1679 February 14 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 520v–521r
- Date of origin: 1679 February 14 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Touchant a–remise deAddition above the line–a la rehemption d’une taxe
bailléeTerm: à une tierce personne de l’adveu &
consentement
des preumesTerm: .
Et si le crediteur qui fait faire lad.ladite taxe
n’est pas obligé de recevoir son argent quand
on le luy presente
avant l’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks expiré.
Sur la requeste de dame
vefvePerson: de feu le srsieur Abraham TissotPerson: de BoudryPlace:
adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: , le 14e de fevrier
1679UnderlinedDate of origin: 14.2.1679 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de
coustume suivans.
Premierement, si une personne à qui l’on
auroit fait delivrance de taxeTerm: en luy prenant le
tier denier, n’ayant pas le moyen d’en faire luy mesme
la rehemptionTerm: , ne peut pas vendre & remettre à un
tiers le droit de lad.ladite rehemptionTerm: , sur tout quand les
preumesTerm: & parens lignagersTerm: y apportent leur adveu
et consentement.
Secondement, si le crediteur qui a fait une
delivrance de taxeTerm: n’est pas obligé de recevoir dans
l’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks le payement de la somme pour laquelle
il a fait taxer de celuy à qui le droit de rehemptionTerm:
a esté remis, puis que par ce moyen le crediteur
est hors d’interest, & qu’il ne peut pas retenir un
bien taxé quand on luy offre payement.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTerm: par
declaration, suivant la coustume usitée en la
souveraineté dud.dudit NeufchatelPlace: de pere à fils & de
tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume
estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, quand on a
fait une delivrance de taxeTerm: à une personne, laquelle
n’a pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionTerm: ,
peut vendre et remettre à un tiers le droit de
faire lad.ladite rehemptionTerm: , moyennant que les preumesTerm:
y apportent leur adveu & consentement.
Sur le second poinct, declaré que le crediteur
qui a fait une delivrance de taxeTerm: est obligé de
recevoir dans l’an & jourTerm: Duration: 1 year 1 day le payement de la somme
pour laquelle il a fait taxer, de celuy à qui le droit
de rehemption a esté remis.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la
Mayrie & justice dud.dudit NeufchatelPlace of origin: & signature de
ma main.
Copie extraite de sur l’original, signé par feu monsrmonsieur MMaurice TriboletPerson:
& sur icelle la presente par moy.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
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