SDS NE 3 277-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 277-1
Licence : CC BY-NC-SA
Délivrance de taxe
1679 février 14 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 520v–521r
- Date : 1679 février 14 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Texte édité
Touchant a–remise deAjout au-dessus de la
ligne–a la rehemption d’une taxe
bailléeTerme : à une tierce personne de l’adveu &
consentement
des preumesTerme : .
Et si le crediteur qui fait faire lad.ladite taxe
n’est pas obligé de recevoir son argent quand
on le luy presente
avant l’an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines expiré.
Sur la requeste de dame
vefvePersonne : de feu le srsieur Abraham TissotPersonne : de BoudryLieu :
adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchatelLieu : Organisation : , le 14e de fevrier
1679SoulignéDate : 14.02.1679 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de
coustume suivans.
Premierement, si une personne à qui l’on
auroit fait delivrance de taxeTerme : en luy prenant le
tier denier, n’ayant pas le moyen d’en faire luy mesme
la rehemptionTerme : , ne peut pas vendre & remettre à un
tiers le droit de lad.ladite rehemptionTerme : , sur tout quand les
preumesTerme : & parens lignagersTerme : y apportent leur adveu
et consentement.
Secondement, si le crediteur qui a fait une
delivrance de taxeTerme : n’est pas obligé de recevoir dans
l’an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines le payement de la somme pour laquelle
il a fait taxer de celuy à qui le droit de rehemptionTerme :
a esté remis, puis que par ce moyen le crediteur
est hors d’interest, & qu’il ne peut pas retenir un
bien taxé quand on luy offre payement.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTerme : par
declaration, suivant la coustume usitée en la
souveraineté dud.dudit NeufchatelLieu : de pere à fils & de
tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume
estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, quand on a
fait une delivrance de taxeTerme : à une personne, laquelle
n’a pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionTerme : ,
peut vendre et remettre à un tiers le droit de
faire lad.ladite rehemptionTerme : , moyennant que les preumesTerme :
y apportent leur adveu & consentement.
Sur le second poinct, declaré que le crediteur
qui a fait une delivrance de taxeTerme : est obligé de
recevoir dans l’an & jourTerme : Période : 1 année 1 jour le payement de la somme
pour laquelle il a fait taxer, de celuy à qui le droit
de rehemption a esté remis.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTerme : de la
Mayrie & justice dud.dudit NeufchatelLieu d’origine : & signature de
ma main.
Copie extraite de sur l’original, signé par feu monsrmonsieur MMaurice TriboletPersonne :
& sur icelle la presente par moy.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial
Résumé