SDS NE 3 277-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 277-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Délivrance de taxe
1679 febbraio 14 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 520v–521r
- Data di origine: 1679 febbraio 14 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Testo editionale
Touchant a–remise deAggiunta al di sopra della riga–a la rehemption d’une taxe
bailléeTermine: à une tierce personne de l’adveu &
consentement
des preumesTermine: .
Et si le crediteur qui fait faire lad.ladite taxe
n’est pas obligé de recevoir son argent quand
on le luy presente
avant l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane expiré.
Sur la requeste de dame
vefvePersona: de feu le srsieur Abraham TissotPersona: de BoudryLuogo:
adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil
Estroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: , le 14e de fevrier
1679SottolineatoData di origine: 14.2.1679 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de
coustume suivans.
Premierement, si une personne à qui l’on
auroit fait delivrance de taxeTermine: en luy prenant le
tier denier, n’ayant pas le moyen d’en faire luy mesme
la rehemptionTermine: , ne peut pas vendre & remettre à un
tiers le droit de lad.ladite rehemptionTermine: , sur tout quand les
preumesTermine: & parens lignagersTermine: y apportent leur adveu
et consentement.
Secondement, si le crediteur qui a fait une
delivrance de taxeTermine: n’est pas obligé de recevoir dans
l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane le payement de la somme pour laquelle
il a fait taxer de celuy à qui le droit de rehemptionTermine:
a esté remis, puis que par ce moyen le crediteur
est hors d’interest, & qu’il ne peut pas retenir un
bien taxé quand on luy offre payement.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par
declaration, suivant la coustume usitée en la
souveraineté dud.dudit NeufchatelLuogo: de pere à fils & de
tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume
estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, quand on a
fait une delivrance de taxeTermine: à une personne, laquelle
n’a pas le moyen d’en faire luy mesme la rehemptionTermine: ,
peut vendre et remettre à un tiers le droit de
faire lad.ladite rehemptionTermine: , moyennant que les preumesTermine:
y apportent leur adveu & consentement.
Sur le second poinct, declaré que le crediteur
qui a fait une delivrance de taxeTermine: est obligé de
recevoir dans l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 1 giorno le payement de la somme
pour laquelle il a fait taxer, de celuy à qui le droit
de rehemption a esté remis.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la
Mayrie & justice dud.dudit NeufchatelLuogo di origine: & signature de
ma main.
Copie extraite de sur l’original, signé par feu monsrmonsieur MMaurice TriboletPersona:
& sur icelle la presente par moy.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile
Regesto