SDS NE 3 281-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 281-1
License: CC BY-NC-SA
Pouvoir de remettre le procès au serment des parties
1680 February 20 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 524v
- Date of origin: 1680 February 20 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Poinct de coustume touchant
le pouvoir de remettre le serment des parties
miparti.
Sur la requeste de dame
Catherine du MeurierPerson: , femme du srsieur Jonas FavrePerson: ,
architecte, bourgeois de la ville de NeufchâtelPlace: ,
presentée par devant monsieur le maistre bourgbourgeois
et Conseil Estroit de lad.ladite Ville de NeufchatelPlace: Organisation: le 20e
de fevrier 1680UnderlinedDate of origin: 20.2.1680 () tendante aux fins d’avoir le
poinct de coustume suivant.
Assavoir, si faute de tesmoins, ou soit par
abreviationTerm: de procez, on ne peut pas remettre au
serment de sa partie ou le retenir au sien.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTerm: par
declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir que la partie à laquelle il a esté
adjugé une traite, soit qu’elle n’eutAddition above the linea tesmoins en suffisance,
ou par abreviationTerm: de procès, peut remettre le fait
au serment de la contrepartie, ou le retenir au sien.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy,
secretaire de Ville, l’expedier en cette forme, sous le
seelTerm: de la mayrie & justice dudit NeufchatstelPlace of origin: &
signature de ma main.
Copie extraite comme devant.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
Regest