SDS NE 3 281-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 281-1
Licence : CC BY-NC-SA
Pouvoir de remettre le procès au serment des parties
1680 février 20 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 524v
- Date : 1680 février 20 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Texte édité
Poinct de coustume touchant
le pouvoir de remettre le serment des parties
miparti.
Sur la requeste de dame
Catherine du MeurierPersonne : , femme du srsieur Jonas FavrePersonne : ,
architecte, bourgeois de la ville de NeufchâtelLieu : ,
presentée par devant monsieur le maistre bourgbourgeois
et Conseil Estroit de lad.ladite Ville de NeufchatelLieu : Organisation : le 20e
de fevrier 1680SoulignéDate : 20.02.1680 () tendante aux fins d’avoir le
poinct de coustume suivant.
Assavoir, si faute de tesmoins, ou soit par
abreviationTerme : de procez, on ne peut pas remettre au
serment de sa partie ou le retenir au sien.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTerme : par
declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelLieu : de pere à fils et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir que la partie à laquelle il a esté
adjugé une traite, soit qu’elle n’eutAjout au-dessus de la lignea tesmoins en suffisance,
ou par abreviationTerme : de procès, peut remettre le fait
au serment de la contrepartie, ou le retenir au sien.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy,
secretaire de Ville, l’expedier en cette forme, sous le
seelTerme : de la mayrie & justice dudit NeufchatstelLieu d’origine : &
signature de ma main.
Copie extraite comme devant.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial
Résumé