SDS NE 3 281-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 281-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Pouvoir de remettre le procès au serment des parties
1680 Februar 20 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 524v
- Originaldatierung: 1680 Februar 20 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Editionstext
Poinct de coustume touchant
le pouvoir de remettre le serment des parties
miparti.
Sur la requeste de dame
Catherine du MeurierPerson: , femme du srsieur Jonas FavrePerson: ,
architecte, bourgeois de la ville de NeufchâtelOrt: ,
presentée par devant monsieur le maistre bourgbourgeois
et Conseil Estroit de lad.ladite Ville de NeufchatelOrt: Organisation: le 20e
de fevrier 1680UnterstrichenOriginaldatierung: 20.2.1680 () tendante aux fins d’avoir le
poinct de coustume suivant.
Assavoir, si faute de tesmoins, ou soit par
abreviationBegriff: de procez, on ne peut pas remettre au
serment de sa partie ou le retenir au sien.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentBegriff: par
declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelOrt: de pere à fils et de tout temps
immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir que la partie à laquelle il a esté
adjugé une traite, soit qu’elle n’eutHinzufügung oberhalb der Zeilea tesmoins en suffisance,
ou par abreviationBegriff: de procès, peut remettre le fait
au serment de la contrepartie, ou le retenir au sien.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy,
secretaire de Ville, l’expedier en cette forme, sous le
seelBegriff: de la mayrie & justice dudit NeufchatstelAusstellungsort: &
signature de ma main.
Copie extraite comme devant.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest