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SDS NE 3 291-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 291-1

License: CC BY-NC-SA

Obligation pour déshériter un proche parent

1682 April 26 O.S. Neuchâtel

Celui qui veut déshériter ses enfants ou des proches parents doit les nommer spécifiquement et préciser ce qu’il leur lègue, dont au minimum cinq sols. Les enfants ne peuvent pas être privés de leur légitime.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 532v
  • Date of origin: 1682 April 26 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 320-1.

Edition Text


Si une personne qui veut desheriter son plus
proche heritier n’est pas obligé de le nommer & luy
bailler cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel1.


Sur la requeste presentée à
monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de
la Ville de NeufchatelPlace:
Organisation:
par le fils du srsieur ancien Jonas
Petit Pierre
Person:
de CouvetPlace: & ses consorts, tendante aux
fins d’avoir le poinct de coustume suivant.

Sçavoir si une personne qui veut desheriter son
plus proche heritier, soit par testament ou donation,
s’il n’est pas obligé de le nommer specifiquement par son
nom & surnom, et luy bailler au moins cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel en
epartement de ses biens.

Mesdits sieursOrganisation: , ayans eu advis et meure
premeditation par ensemble, baillentTerm: par declaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’a present, la coustume estre telle, suivant mesme
une declaration desja rendue le 21e augst 1659UnderlinedDate: 21.8.1659 ()2.

Assavoir que celuy ou celle qui veut exherederTerm:
et desheriter de ses biens aucuns de ses enfans, ou
aucuns de ses plus proches parens, lesquels selon l’ordre
et droit de nature, s’il n’en estoit disposé autrement,
au deffaut d’enfans legitimes devroyent estre ses
heritiers, comme freres & soeurs, nepveux & niepces, ou
autres ses plus proches en degré de consanguinité, il
les doit nommer specifiquement, & ce qu’il legue &
ordonne à un chacun d’iceux en departement de ses
biens, soit argent, obligations, terres et autres choses,
et pour le moins cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel pour les priver et exherderTerm:
du surplus de sesd.sesdits biens, sans comprendre la portion qui
doit appartenir aux enfans, s’il y en a, pour leur legitimeTerm: ,
dont ils ne peuvent estre privés & frustrés.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le
26e avril 1682UnderlinedDate of origin: 26.4.1682 () et ordonné à moy, leur secretaire de
Ville, l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayrie
& justice dud.dudit NeufchatelPlace of origin: , & signature de ma main.

Comme devant.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign

Notes

    1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.
    2. Voir SDS NE 3 167-1.