SDS NE 3 349-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 349-1
License: CC BY-NC-SA
Âge de la majorité
1703 September 5. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 596v
- Date of origin: 1703 September 5
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Edition Text
Touchant l’aage de majorité.
Sur la requeste presentée a Mrs messieurs le
maitre bourgeois et Conseil Estroit de
la ville de NeufchastelPlace: Organisation: , par le Sr sieur avocat
Samuel PurriPerson: , bourgeois duddudit NeufchastelPlace: , aux fins d’avoir declaration de
la coutume duddudit lieu sur le cas suivant.
Assavoir, à quel aage une personne,
soit garçon ou fille, est majeure et
en peut exercer les droits.
MesdSrs Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayant eu avis par
ensemble, donnent par declaration que,
de tout temps immemorial de pere à
fils jusqu’à present, la coutume de NeufchastelPlace: est telle.
Assavoir, qu’une personne tant fille que
garçon, ayant passé dix-neuf ansAge: 19 years , est censée
majeure, en sorte qu’à cet aage là elle peut,
conformémt conformément aux declarations rendues le 18.
janvier 1622Date: 18.1.16221, 29 juil :juillet 1686Date: 29.7.16862 et autres,
se marier et disposer de ses biens sans aucun contredit, pourveu qu’elle soit d’une
libre et franche condition.
Laqlle Laquelle declaraondéclaration MesdSrs mesdits sieurs du ConseilOrganisation: ont ordonné
à moi, secretsecrétaire de Ville soussigné, d’expedier en cette
forme sous le seau de la mairie et justice duddudit
NeufchastelPlace of origin: , le 5 de 7bre septembre 1703Date of origin: 5.9.1703.
L’original est signé par moy.
[Signature:]
J JJean-Jacques FavargierPerson: Notarial sign
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